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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
contravention de grande voirie concernant le ponton ; - par application des dispositions de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, il n’est pas possible pour la juridiction
1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
Par jugement du 4 décembre 2018 publié au BODACC le 13 décembre suivant, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Arbreco et a désigné Me [G] [F] ès qualités
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie des Cytises a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge
Chambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439d
11 avril 2024
[T] [H] a déposé des conclusions aux termes desquelles il demandait à la juridiction: - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SA Groupe Mondial Tissus, - de condamner
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85886
31 mai 2001
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ---------------------- LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé
Chambre 2-4
6809c9431f1ed98b447f43e6
23 avril 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.
6253cd0abd3db21cbdd921bc
24 mars 2015
Par décision du 25 mai 2011, cette juridiction a prononcé la cession de la société Transports Beaumont au profit de la société Holding Eonnet. Par courrier du 6 juin 2011, M.
1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bd
26 janvier 2023
PRONONCÉ : Le 26 janvier 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO
63d37991d1bc2605de4b46bf
PRONONCÉ : Le 26 janvier 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO
Pôle 6 - Chambre 7
616091fcdb7ff645d8566433
26 juin 2014
Dans le dernier état de la procédure, elle a demandé à la juridiction de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur au 15 février 2003 et condamner ce dernier à lui verser
6253cc39bd3db21cbdd8f8a5
13 juin 2012
Cette même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 9 juillet 2009.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France, la juridiction
Chambre commerciale
64eedcbdbb2c32d969d3530c
11 juillet 2023
être maintenue au rôle, il en sera prononcé le retrait selon les modalités précisées au dispositif.
Pôle 5 - Chambre 8
6036fc8dbc54ce979a1f09a0
30 juin 2015
- par trois jugements en date du 14 décembre 1994, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC BT Gestion, de M. et Mme [T] en qualité de commerçants, de la SNC FIBT et de
Pôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
Il en ressort que la juridiction russe s'est reconnue compétente pour prononcer le partage d'un bien immobilier étranger de sorte qu'il n'est pas établi que l'extension des critères de l'article 1070 du
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
Sa liquidation judiciaire a été prononcée en 1997.
8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57d9d
26 avril 2023
euros à l'encontre de [V] [Z] D'une part, cette demande de condamnation est irrecevable pour ne pas avoir été sollicitée à titre de provision alors que le juge des référés n'a que le pouvoir juridictionnel
6253cc2bbd3db21cbdd8f580
24 avril 2012
La SARL SICOVAR a sollicité et obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe les époux X... devant le tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE en demandant à cette juridiction de prononcer la réception
6253cc49bd3db21cbdd8fb1e
20 septembre 2012
... a fait convoquer la société Société ThyssenKrupp Aerospace France et la société ThyssenKrupp Materials France le 22 février 2010 devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet demandant à la juridiction
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
La Cour de cassation considère que la juridiction qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité
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