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133 988 résultats pour « juridiction l'ayant prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

contravention de grande voirie concernant le ponton ; - par application des dispositions de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, il n’est pas possible pour la juridiction

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c0826f3a04f5216819

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 4 décembre 2018 publié au BODACC le 13 décembre suivant, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Arbreco et a désigné Me [G] [F] ès qualités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01305_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie des Cytises a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[T] [H] a déposé des conclusions aux termes desquelles il demandait à la juridiction: - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SA Groupe Mondial Tissus, - de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85886

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ---------------------- LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9431f1ed98b447f43e6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921bc

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Par décision du 25 mai 2011, cette juridiction a prononcé la cession de la société Transports Beaumont au profit de la société Holding Eonnet. Par courrier du 6 juin 2011, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37991d1bc2605de4b46bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PRONONCÉ : Le 26 janvier 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37991d1bc2605de4b46bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PRONONCÉ : Le 26 janvier 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616091fcdb7ff645d8566433

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Dans le dernier état de la procédure, elle a demandé à la juridiction de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur au 15 février 2003 et condamner ce dernier à lui verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a5

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Cette même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 9 juillet 2009.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France, la juridiction

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcbdbb2c32d969d3530c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

être maintenue au rôle, il en sera prononcé le retrait selon les modalités précisées au dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036fc8dbc54ce979a1f09a0

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

- par trois jugements en date du 14 décembre 1994, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC BT Gestion, de M. et Mme [T] en qualité de commerçants, de la SNC FIBT et de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94d6d9e13277d6e3928

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il en ressort que la juridiction russe s'est reconnue compétente pour prononcer le partage d'un bien immobilier étranger de sorte qu'il n'est pas établi que l'extension des critères de l'article 1070 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Sa liquidation judiciaire a été prononcée en 1997.

Source officielle
CA

8ème chambre

644a123c656d26d0f8b57d9d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

euros à l'encontre de [V] [Z] D'une part, cette demande de condamnation est irrecevable pour ne pas avoir été sollicitée à titre de provision alors que le juge des référés n'a que le pouvoir juridictionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f580

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

La SARL SICOVAR a sollicité et obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe les époux X... devant le tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE en demandant à cette juridiction de prononcer la réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1e

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

... a fait convoquer la société Société ThyssenKrupp Aerospace France et la société ThyssenKrupp Materials France le 22 février 2010 devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet demandant à la juridiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878694

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La Cour de cassation considère que la juridiction qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité

Source officielle

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