Or, il n'appartient pas au juge de suppléer la carence du demandeur. - Elle ne justifie d'aucun caractère d'urgence. - L'obligation est contestable.

sont hors délai : - qu'elle est en tout cas mal fondée, les conditions d'application de l'article L 225-231 du code de commerce n'étant pas en l'espèce réunies dès lors qu'étaient dépourvues de justification

par elle sur Orthodis entre mai et novembre 2002 pour un montant total de 39 828, 51euros, somme dont elle demande le paiement ; Que cette demande ne peut qu'être rejetée dans la mesure où la facturation

[C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

contrôle du banquier qui ne doit pas surveiller les mouvements du compte de son client, ni s'immiscer dans ses affaires, en l'absence d'anomalie apparente, ni effectuer des recherches ou réclamer des justifications

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

à titre subsidiaire - de constater que Monsieur ne peut prétendre à aucun rappel de salarie, de même que l'absence de justification des demandes à titre de qualification erronée.

alerté immédiatement Monsieur et Madame [B] de la carence de Monsieur [I] au sujet de la caution bancaire de 5 %, et qu'elle a réclamé à de nombreuses reprises à l'acquéreur le paiement des 5 % et la justification

de dommages intérêts, Débouter la société [K]-[P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, SUR L'APPEL INCIDENT : Débouter la société [K]-[P] de l'ensemble de ses demandes, fins

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

[N] [Y] de ses demandes CONDAMNE M. [N] [Y] aux dépens ; CONDAMNE M.

du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée en faveur de la compétence des juridictions du domicile du demandeur

[R] [Z] de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent.

X... et le débouter de l'intégralité de ses demandes.

époux X... à l'égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, ô rejeté la demande de sursis à statuer sur ces chefs de demandes jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance

d'autorisation de vente amiable qu'ils avaient formée lors de l'audience d'orientation et que ce jugement avait rejetée faute de justification, *présenter à nouveau une demande de délais de paiement

A n'apporte aucune justification au soutien de sa demande de versement d'une indemnité provisionnelle ; - en l'absence de communication de détails, s'agissant notamment des frais médicaux et pharmaceutiques

Enfin la société SÉCURITAS soutient que Monsieur A... n=a subi aucun préjudice et en tout cas n=apporte pas la moindre justification à ce sujet.

Il conteste la décision ayant rejeté sa demande sur ces points alors qu'il en justifie par des devis ou factures d'achat et d'une attestation.