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27 912 résultats pour « justification de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

gros gros soucis.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f0a40f8b0008cb736b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Deuxièmement, la société GE Hydro France n'apporte pas les justifications étrangères à toute discrimination prohibée en ce que : - Alors qu'il reconnaît l'absence d'écrit, l'employeur ne la justifie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03064_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

un début de grossesse au 31 mai 2021, cet examen indique l'absence d'anomalie morphologique et un début de grossesse normal.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03068_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

mentionnant un début de grossesse au 31 mai 2021, cet examen indique l'absence d'anomalie morphologique et un début de grossesse normal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b93

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

l'attente de la réponse de la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe ne pouvant suffire à justifier de sa carence, en sa qualité d'appelante, à conclure en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f9f6fc190d73a10ce27dbe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff38167c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure La Sas Axdis exerce une activité de commerce de gros de fournitures et d'équipements divers pour le commerce et le service.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c0

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

GROUPEMENT FORESTIER DE LA COTE D'ARGENT (GFCA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b79

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 Avril 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/04241.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85859

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Elle justifie, dans les cas d'oligo-amnios sévère, l'interruption de grossesse si les parents donnent leur accord".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c8d

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 NOVEMBRE 2013 (no 332, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle invoque aussi une inégalité de traitement et une discrimination à raison de ses grossesses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60367db2fbb70f2192bbf723

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

SCP GROS LECOURT SANTUS La nouvelle dénomination de la SCP GROS LECOURT SANTUS est 'SCP LECOURT SANTUS JUMENTIER QUINIOU' prise en la personne de ses représentants légaux N° Siret : 321 194 094 [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cecb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

du 8 août 2019, et lui enjoindre avant dire droit de justifier des sommes devenues exigibles postérieurement au 8 août 2017, sauf, faute de preuve et de justification, à la débouter d'emblée de toutes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9204a

Appel

19 février 2015

19 février 2015

C/ SARL PHARMATHEQUE CIE GS-iB vente Grosse délivrée à Maître PRADIER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 FEVRIER 2015 ---

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccfb6b63637c907b7b97

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01260 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKYP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d8

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI C/ SA A Me DE LAMY MUTUELLES DU MANS ASSURANCES S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a7

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

, sauf s'il justifie d'une faute grave non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2be7ef77d000880b6bd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MONTAUBAN ( 20/00097) section commerce - TISSENDIE JJ [L] [G] C/ S.A.S. 3G OPTIQUE INFIRMATION PARTIELLE Grosse

Source officielle

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