que, dans ce cas, une fraction d'au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

du salaire moyen sur la période de 24 mois, - requalifier la démission de Madame [T] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société LOWENDALMASAI à verser les sommes suivantes

Dans ce cas, le planning individuel de service sera remis aux salariés aux plus tard 10 jours avant son entrée en application, et ce pour le mois à venir.

de gestion des difficultés économiques, mentionnant l'impossibilité des salariés de s'inscrire à Pôle emploi nonobstant l'absence de ressources pendant près de 10 mois, et indique l'absence de prise en

travail, depuis au moins trois mois.

L'article 31 de la convention collective applicable prévoit que : 'L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés

Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques et employait moins de 11 salariés au moment du licenciement.

-indemnité compensatrice de préavis : 3.247,50 x 3 mois = 9.742,50 € ; -congés payés afférents : 974,25 € ; -indemnité conventionnelle de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté pendant les

d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.

Au vu du tableau du planning des présences des salariés de ce service en janvier 2010, il apparaît que les jours d'absence (temps partiel) de Mme [K] au moins 3 salariés étaient également absents de manière

constante au moins depuis 1992 que les salariés licenciés pour motif disciplinaire et relevant de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale sont exclus du bénéfice de l'indemnité

légale de licenciement soit à raison de 6 ans et 4 mois d'ancienneté ; - 10 830 euros au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié (six mois de salaire à 1 805 euros) ; - 5 415 euros pour non-respect

Durant cette période, les salariés concernés ne pourront être licenciés.

Les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute le période d'ouverture de l'établissement pourront être

Elle applique la convention collective de la Plasturgie et employait au moment de la rupture au moins 11 salariés. La société a embauché M.

et emploie plus de 10 salariés, en qualité de responsable du recrutement, le contrat prévoyant une période d'essai renouvelable de deux mois.

Le maintien pendant de nombreux mois d'un dispositif d'activité partielle de longue durée après 2020 vient conforter que la situation économique de la société présentait à la date du licenciement mais

L'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail, soit le 30 juillet 2018.

- lors d'un audit interne effectué par le service qualité du magasin le 21 mai 2007, on a retrouvé 10 cartons de jambon périmés au 30 avril 2007 en chambre froide qui avaient été livrés le 7 avril 2007