Le licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude est la conséquence des agissements fautifs de l'employeur.

Compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude physique d'origine professionnelle, médicalement constatée par le médecin du travail

Par jugement du 19 janvier 2009, le Conseil de Prud'hommes a dit que [R] [V] avait été licenciée pour inaptitude physique en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte

[D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

Le 19 octobre 2016, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude.

L'inaptitude est motivée par ses incapacités physiques.

De même, ce n'est qu'en cas de licenciement suite à une inaptitude professionnelle qu'une indemnité spéciale de licenciement est due.

Mme [V] a été licenciée par lettre du 11 décembre 2018 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclassement,dans les termes suivants : « (') Nous faisons suite à l'avis d'inaptitude

Le harcèlement moral devant au cas d'espèce, eu égard aux éléments rappelés ci-dessus, être retenu comme étant à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ayant abouti à son licenciement, celui-ci

pour inaptitude physique.

N. et Maître M. es qualité d'administrateur judiciaire, contestant l'argumentation de la partie appelante et faisant valoir pour l'essentiel que le salarié a été à bon droit licencié en raison de son inaptitude

La salariée demande à ce que son licenciement pour inaptitude soit déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en n'ayant

Le médecin du travail a coché le cas de dispense de reclassement suivant "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" Monsieur [R] [S] a contesté cet avis d'inaptitude

Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er décembre 2017 et licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 6 décembre 2017.

Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude'. La convention collective applicable est celle des entreprises de manutention ferroviaire.

En effet, si l'inaptitude du salarié, cause alléguée de son licenciement, trouve son origine dans un fait fautif ou un manquement de l'employeur qui l'a directement provoquée, la véritable cause du licenciement

Il est constant que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.

Le 16 juin 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 30 juin suivant.

La Caisse de crédit mutuel soutient qu'elle n'a aucunement manqué à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé mentale de sa salarié et que le licenciement est justifié par une inaptitude

prononcé pour inaptitude physique du salarié n'est pas entaché de nullité ; DEBOUTE le Docteur [O] [E] de toutes ses demandes liées à la nullité du licenciement ; DIT qu'il n'y a pas lieu à versement