Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

L'absence de rémunération n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail dès lors que le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

Il appartient à celui qui soutient être salarié de rapporter la preuve du lien de subordination allégué et au juge d'apprécier l'existence de ce lien à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

de subordination entre les parties.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner

Le contrat de travail se définit par l'existence d'une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci" La qualité de salarié, assujetti au régime général en application de l'article L 311-2 du même code, implique nécessairement l'existence

Il y a lieu de rappeler qu'un contrat de travail se définit habituellement comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination

[D], fait valoir plusieurs moyens : - la présomption de non-salariat posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, - l'absence de lien de subordination juridique permanent, - l'absence de réclamation

Cette somme ne peut dès lors caractériser un lien de subordination.

[M] ; - elle apporte la preuve de ce que Madame [E] n'était pas soumise à un lien de subordination et de ce qu'elle ne justifiait pas de fonctions techniques spécifiques autres que celles exercées dans

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

de subordination ; Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Elle prétend que Monsieur [S] [M] ne produit pas d'élément susceptible de caractériser le lien de subordination nécessaire à l'existence du contrat de travail.

[S] soutient qu'il était directement soumis à un lien de subordination à l'égard de la société BNP Paribas Arbitrage.

site liées à la sécurité nécessaire des installations ne sauraient conduire à en déduire l'établissement d'un lien de subordination des intervenants à son égard.

De même, les attestations de clients n'ayant pu personnellement constater le lien de subordination, ne sont pas probantes et seront rejetées.