[N] [J], né le 30 mars 1964, a travaillé pour le compte des Houillères du bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 6 septembre 1982 au 31 mars 1984, puis

[W], respectivement licenciés les 15 novembre 2013 et 24 mars 2014, ont chacun conclu avec la société Duravit un protocole d'accord transactionnel.

STER GOZ prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : Route de Pont-Aven 29380 BANNALEC Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de

absence de mise en conformité et 74 952 euros de majorations de retard.

2017-1198 du 27 juillet 2017, Vu le décret n°90-780 du 31 août 1990, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

5.547€ au titre des majorations de retard.

du 10 mai 2007 n°2007-774, portant modification du décret du 12 décembre n°96/1080 (tarif des huissiers) en cas d'exécution forcée en raison du défaut de règlement spontané prononcées dans la décision

Par une déclaration en date du 31 octobre 2019, la société My Money Bank a relevé appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 avril 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2023.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; -

, du 31 mai 2018,

Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

2002 au 31 décembre 2012, 11.107,88 € au titre des arrérages échus du 1er janvier au 31 décembre 2013, 90.021,08 € au titre du capital représentatif au 1er janvier 2014, - au titre de la majoration tierce

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légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou

/02/2017, 20/03/2018, 22/03/2018, 31/07/2018, 17/02/2019, 23/02/2019, 23/09/2019).

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Par acte d'huissier du 3 mars 2021, M.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - la loi n° 60-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.