[HI] [MU] [Adresse 68] [Localité 71] Monsieur [MN] [I] né le 21 Février 1986 à [Localité 113] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 48] Monsieur [XK] [V] né le 11 Août 1963 à [

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Ce dernier aurait conservé la nationalité française après le 20 juin 1960 pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 19 septembre 1968 sur le fondement de l'article 152 de la loi du

Ce dernier aurait conservé la nationalité française après le 20 juin 1960 pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 19 septembre 1968 sur le fondement de l'article 152 de la loi du

[F] [W] [G], né le 7 mars 1962 à [Localité 5] (Algérie française), celui-ci étant le fils de [F] [T] [G], né le 13 septembre 1932 à [Localité 7] (Algérie française), lequel a souscrit une déclaration de

n° 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du code civil.

Les époux [K] ont relevé appel le 13 juillet 2018, intimant les époux [H], les époux [BV] et [HA] [YV] épouse [R].

Z..., né le 11 février 1964 à Hikueru (Tuamotu), de nationalité française, employé de commerce, demeurant Chez Tinaia Z... à Paea PK 20 côté montagne ; Madame Hinano Emilie Z..., née le 30 juin 1965

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 3 mars 2021 par lesquelles les époux [H], appelants, invitent la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et des articles

9 avril 1968 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 15] ; Non comparante, assignée à personne le 11 février 2019 ; 10 - Mme [E] [FG] épouse [AZ], née le 19 avril 1968 à [

, ou portant sur un acte de disposition visé aux articles 26 ou 35 de la loi du 10 juillet 1965.

Les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique (hors Algérie, Mayotte et Territoire des Afars et des Issas), sont régis par la loi n° 60-752 du 28 juillet

, en qualité de piqueur; - à [Adresse 10] du 15 septembre 1964 au 1er mars 1965 , au fond en qualité de piqueur.

Les consorts [L] ont fait signifier le 1er septembre 2020 à la SCI BAIN LOTI une révision du loyer. Ils ont saisi le juge des loyers commerciaux le 4 mai 2021 aux fins de fixation du loyer.

personnelle et viagère en application de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960.

[OR] [VO] né le [Date naissance 86] 1969 au PORTUGAL [Adresse 148] [Localité 174] M.

Sur l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 'le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Le 04 octobre 1962, [M] [P] et [V] [L] ont contracté

le cas avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, que le syndicat des copropriétaires peut légalement confier la gestion de tout ou partie des services spécifiques à un organisme extérieur

Il est établi que [S] [U] [V], mineur à la date du 26 juin 1960, demeurait à Madagascar à la date de l'indépendance, dès lors qu'il n'a été rapatrié en France que le 3 août 1967 ainsi qu'il résulte de