la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

né le 18 Juin 1952 à Alger (Algerie) ... 38140 BEAUCROISSANT assisté de Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean-Jacques G...

née le [Date naissance 45] 1961 à [Localité 303] [Adresse 72] [Localité 151] Mme [TK] [FL] née le [Date naissance 88] 1954 à LE [N] MESNIL [Adresse 69] [Localité 247] Mme [SG] [GX] née

- que les articles 28 et 34 du décret du 4 janvier 1955 ne sont pas applicables.

à [Localité 22], demeurant [Adresse 18] Madame [K] [CK] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 22], demeurant [Adresse 18] Madame [NK] [Z] épouse [CK] née le [Date naissance 10] 1936

le plus grand corps de leur immeuble et obtenu une dispense de lotissement par arrêté du 30 décembre 1950 ; que le lot acquis par les époux X... constitue le lot no 2, tandis que les époux Z..., déjà

1957 à [Localité 24] ; M.

3] 1954 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 2] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] INTIMES Décision déférée à la

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [L], [C] [W] né le 24 Septembre 1951 à [Localité 18] (16) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Madame [R], [K] [F] épouse

née le 13 mai 1951 à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) demeurant...

du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2022 N° 2022/353 Rôle N° RG 18/17352 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDI5A SAS BOLLORÉ LOGISTICS C/ [D] [

[Y] [Z] est né le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 18] de M.

octobre 1956 à Tsingoni (Mayotte), que lors de l'indépendance des Cormores, le 31 décembre 1975, SAD Moidjie a souscrit une déclaration afin de conserver la nationalité française conformément à la loi

Par acte authentique du 2 juillet 2001, la société AXA France a cédé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports, devenue RATP habitat, l'ensemble des lots en volume de ce bâtiment

Le médecin du travail réitère ses conclusions les 18 janvier, 18 juillet 2005 et 27 mars 2006, ajoutant à l'occasion de cette dernière visite': «'Pas de travail dans environnement bruyant'».

[N] [R] né le 18 Décembre 1953 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 9] M.

née le 03 Février 1952 à MARSEILLE (13000) ... ... 75014 PARIS assistée de Me Jean louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

représentée par Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEUR --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2016, par application des dispositions de l'article

de nationalité Française née le 27 Janvier 1955 à GUERET (23000), demeurant...-76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour Madame Sylvie X..., de nationalité