droit ; Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la RATP, fixé au maximum la majoration

reconnaissance de la faute inexcusable et de la fixation des préjudices, - Confirmer qu'en application des articles L452-1, L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse fera l'avance à la victime de la majoration

demande à la cour de : - « déclarer le jugement opposable à la caisse », - débouter la société de toutes ses demandes, - déclarer le taux d'IPP de 10 % opposable à la société [7] au titre de la majoration

jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de: * juger que l'accident du travail dont il a été victime le 13 décembre 2017 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, * ordonner la majoration

Sociale a : dit que l'accident de travail mortel dont a été victime Monsieur X... le 6 août 1991 est dû à la faute inexcusable de son employeur la société S.T.N.I fixé à son montant maximal la majoration

de la rente, sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 22 %, étant précisé que la majoration de rente due par l'employeur doit être calculée sur le taux initial de 18 % opposable à ce dernier,

[Z] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - ordonner la majoration de sa rente à son maximum, - ordonner une expertise médicale confiée à un médecin qui aura pour

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [I] [B] comme suit

due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant

déféré et statuant à nouveau : - de dire que l'accident dont est décédé [N] [O] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, le groupe La Poste, En conséquence, - ordonner la majoration

[R], en tout état de cause, de fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1 952,33 euros, prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du

Elle demande en outre à la cour, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, de : dire qu'elle s'en rapporte à justice concernant la majoration de la rente et la demande d'expertise, condamner

[E], a considéré que l'accident du travail était la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur, la société Adecco, fixé à son maximum la majoration de la rente servie à M.

de la rente versée à Monsieur Marcel X..., - mis hors de cause la CNIEG, - dit que les requérants ont droit à la majoration de rente éventuellement versée depuis le 27 juillet 2001 à Madame Henriette

En conséquence, il convient d'ordonner la majoration maximale de la rente versée à Mme [W].

Préjudices patrimoniaux Perte de promotion professionnelle Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L

procédure amiable prévue par la réglementation en vigueur n'ayant pas abouti, Joseph X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS aux fins d'obtenir la fixation au maximum de la majoration

Dans l'hypothèse où celle-ci serait retenue, elle demande à la cour de: * constater que la demande relative au versement d'une majoration de rente ne pourra prospérer que si la juridiction du contentieux

[W] ; - en tout état de cause, de fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1.952,33 euros - de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution