Non comparant, et Madame Q... G... [...] [...] Comparante en personne, et Monsieur U... G... [...] [...]

[H] trente huit autres parts sociales au prix de 76.000 euros. Les époux [K] ont encore accepté de consentir à M. [H] un crédit-vendeur à hauteur de ce prix.

' L'appartement et les garages ont été vendus et leurs prix consignés entre les mains du notaire.

Informé de l'existence de deux propositions d'acquisition au prix net vendeur de 2 100 000 euros, Maître C... a sollicité par courrier du 16 octobre 2008 les consorts Y... de lui confirmer par écrit le

[H] (ou [G]) [W] et Mme [U] [Y] épouse [W] une offre de vente au prix de 404.660 euros net vendeur, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère Madame Karine

à 175.000 euros net vendeur ; qu'il n'est justifié d'aucun élément permettant de comprendre les raisons pour lesquelles le bien n'a pas été vendu, si ce n'est que les appelants ont voulu le conserver

de vente de 710.000€ le 31 janvier 2019 Mme [C] a manifesté sa volonté de vendre le bien à un prix inférieur à 800.000€ ; cela ressort également d'un mandat de vente sans exclusivité daté du 27 avril

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Le salarié invoque la nullité de son licenciement motif pris de ce qu'il a été prononcé par une personne non investie légalement et sans consultation ni avis

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en invoquant un refus persistant de lui payer son salaire et du harcèlement.

vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, en un seul lot, moyennant le prix minimum net vendeur de 2 500 000 euros ; - taxé les frais de poursuite, selon l'état de frais dont une copie est

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre : 2.

Le prix de cession entre le vendeur et l'acheteur est le prix sur lequel ils se sont mis d'accord après avoir défendu leurs intérêts respectifs et après avoir négocié' tandis que 'Dans la transaction intervenue

mandants étrangers qui ont leur siège social ou un établissement en Italie ; les agents et représentants commerciaux italiens opérant à l'étranger au nom et pour le compte de mandants italiens ou de mandants

[E] [D] et Mme [I] [R] une maison à usage d'habitation située [Adresse 17]), référencée au cadastre [Cadastre 15], pour une contenance de 854 m² et au prix de 365 000 euros net vendeur.

[C] a signé un avenant de détachement, qui prévoit un salaire 'net-net' (prise en charge des impôts par la société), une prime d'expatriation, un différentiel coût de la vie.

d'euros selon mandats non exclusifs donnés à des agences immobilières, L'EURL Foncière Saint-Honoré, ci-après EURL.

' ' ' Le 29 juin 2017, les époux [N] [P] et [B] [D], en instance de divorce, ont signé un mandat de vente exclusif avec l'agence immobilière VALADIE IMMOBILIER, portant sur un bien immobilier

Les débats ont eu lieu à l'audience du 4 décembre 2024 et le même jour la société ML a fait parvenir une note en délibéré comportant un mandat exclusif de vente.

Condamner la Sas [1] à régler à Madame [H] [F] la somme de 15.000,00 € nets à titre dommages et intérêts pour non-respect du statut de gérant non salarié et exécution déloyale de la relation contractuelle