CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

696b652acdc6046d47a1b9bc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il en résulte que la volonté de nover doit être claire et non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db244614

Appel

25 février 2016

25 février 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 Février 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05343 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a093

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

La volonté claire et non équivoque de démissionner n'est pas établie en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033e93c01e21b9a389f12f2

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

[S] est claire et sans équivoque, de sorte qu'elle ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06e

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 09 Janvier 2008 (no 19 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07683

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdaf8ff975a7f8d12dd2a4c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d01c25a97f0381f4b5d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635de1683f470e3416dc16

Appel

28 février 2011

28 février 2011

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle entraîne la rupture immédiate de ce contrat et ne peut être rétractée sans l'accord de l'employeur ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122b656d26d0f8b57d3d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

et non équivoque et que la société TRAVELYS lui a adressé une attestation pôle emploi mentionnant une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur comme motif de rupture. *** Aux termes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79f34dc79f9f0614f4e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le salarié estime que sa démission est équivoque. Il allègue avoir démissionné en raison des manquements graves de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc380e633183e2ee17bc3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6613

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0f

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Sur la demande de rappel de salaire, Les bulletins de salaire de M Z... ont été établis, pour certains au nom de la société Duchemol et pour d'autres au nom de la société Dame Beatrix, ces deux sociétés

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680c3cdc6046d47112746

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626fff18eff35429d864b1

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et n'a pas à être motivée. Dans le cas contraire, il appartient au salarié d'établir les faits qui l'ont contraint à démissionner. M.

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e845

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2513a34ad100085819a5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte non pas le paiement d'un rappel de salaire mais un préjudice qui doit être indemnisé au regard des éléments de preuve rapportés par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4396fcdc6046d472d825e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Réponse de la cour : 1) Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture La démission est définie comme étant la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ff01612d969defeef

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La charge de la preuve incombe au salarié. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e1fd1820ac6488494aa685

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[U] est claire et non équivoque et que le salarié s'est prévalu opportunément du non-paiement des heures supplémentaires à la suite du contentieux initié par un autre salarié de l'entreprise.

Source officielle

Page 20 sur 84

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.