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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696b652acdc6046d47a1b9bc
13 janvier 2026
Il en résulte que la volonté de nover doit être claire et non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties.
Pôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db244614
25 février 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 Février 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05343 Décision
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a093
17 décembre 2007
La volonté claire et non équivoque de démissionner n'est pas établie en l'espèce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f2
8 mars 2017
[S] est claire et sans équivoque, de sorte qu'elle ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - M.
6253ca70bd3db21cbdd8b06e
9 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 09 Janvier 2008 (no 19 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07683
5fdaf8ff975a7f8d12dd2a4c
30 avril 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de
CHAMBRE SOCIALE A
61635de1683f470e3416dc16
28 février 2011
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle entraîne la rupture immédiate de ce contrat et ne peut être rétractée sans l'accord de l'employeur ;
644a122b656d26d0f8b57d3d
26 avril 2023
et non équivoque et que la société TRAVELYS lui a adressé une attestation pôle emploi mentionnant une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur comme motif de rupture. *** Aux termes
Chambre sociale 4-6
6780b79f34dc79f9f0614f4e
9 janvier 2025
Le salarié estime que sa démission est équivoque. Il allègue avoir démissionné en raison des manquements graves de l'employeur.
633fc380e633183e2ee17bc3
6 octobre 2022
La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6613
12 avril 2023
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253ccfdbd3db21cbdd91f0f
23 janvier 2015
Sur la demande de rappel de salaire, Les bulletins de salaire de M Z... ont été établis, pour certains au nom de la société Duchemol et pour d'autres au nom de la société Dame Beatrix, ces deux sociétés
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680c3cdc6046d47112746
26 mai 2026
61626fff18eff35429d864b1
17 septembre 2013
Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et n'a pas à être motivée. Dans le cas contraire, il appartient au salarié d'établir les faits qui l'ont contraint à démissionner. M.
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e845
12 mai 2022
Chambre sociale
65aa2513a34ad100085819a5
18 janvier 2024
Il en résulte non pas le paiement d'un rappel de salaire mais un préjudice qui doit être indemnisé au regard des éléments de preuve rapportés par le salarié.
69f4396fcdc6046d472d825e
30 avril 2026
Réponse de la cour : 1) Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture La démission est définie comme étant la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié
64c35c3ff01612d969defeef
27 juillet 2023
La charge de la preuve incombe au salarié. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE C
68e1fd1820ac6488494aa685
3 octobre 2025
[U] est claire et non équivoque et que le salarié s'est prévalu opportunément du non-paiement des heures supplémentaires à la suite du contentieux initié par un autre salarié de l'entreprise.
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