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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 septembre 2007
C/ COMMUNE DE SANTA MARIA POGGIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : Mademoiselle Anne X... ... 06000 NICE
Pôle 5 - Chambre 8
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16 mars 2010
communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation ; Considérant qu'il est constant que les époux [M] sont communs en biens ; que les fonds utilisés par Madame [M]
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14 janvier 2008
le 6 juillet 1962 à NOGENT SUR MARNE (SEINE).
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5 août 2008
FAITS ET PROCÉDURE Madame Jeanne Z... et Monsieur Pascal X... se sont mariés le 2 mai 1983 à BOUY LUXEMBOURG (AUBE), après contrat reçu par Maître C..., Notaire à TROYES, le 28 avril 1983.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00563_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Allonville
Monsieur X... Gérard, le 02 Mars 2005c/COMMUNE DE MOLINEUF
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22 novembre 2005
Gérard, le 02 Mars 2005 contre COMMUNE DE MOLINEUF, son appel étant limité aux dispositions civiles COMMUNE DE MOLINEUF, le 04 Mars 2005, son appel étant limité aux dispositions civiles DÉROULEMENT DES
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
En second lieu, et en revanche, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de La Sauzière-Saint-Jean s'est directement engagé auprès de M.
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7 avril 2011
; - Elle bénéficiera d'une reprise de propres, investis dans l'acquisition du patrimoine immobilier commun, bien supérieure à la sienne, alors qu'il a de fait contribué à ces acquisitions à hauteur de
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4 janvier 2007
des actes de naissance de droit commun des mineurs tant sur le registre des naissances de la mairie de Nouméa que sur ceux classés au greffe du tribunal de Nouméa et au dépôt des archives de la France
4ème chambre
DCA_21TL03505_20231207
7 décembre 2023
Par un arrêté du 2 octobre 2018, le maire de Saint-Jean-de-Védas lui a délivré ce permis de construire. M.
6e Chambre B
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31 octobre 2017
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Marie-Sol ROBINET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 3 - Chambre 2
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30 juin 2010
Vu les conclusions de Mme [P] [N], en date du 27 avril 2010, demandant à la Cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - dire bien appelé, partiellement mal jugé, - débouter M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune
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5 mai 2008
GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG : 07/498 APPELANTE : COMMUNE DE LA TOUR SUR ORB, prise en la personne de son maire en exercice domicilié ès qualités à la mairie Hôtel de Ville 34260 LA TOUR-SUR-ORB
Juge des référés
ORCA_24LY01152_20250220
20 février 2025
B, le 12 mai 2021.
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18 octobre 2007
./ COMMUNE DE SAINT SATURNIN Arrêt rendu le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.
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des actes de naissance de droit commun de Mademoiselle Selma A...et de son fils Franck, tant sur le registre des naissances de la mairie de Koumac et de Nouméa que sur ceux classés au greffe du tribunal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a délivré à Mme F et à M.
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19 février 2008
Elle forme appel incident, réclamant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et réclame 70 000 € à titre de prestation compensatoire.
DCA_21BX04203_20231207
immobilière de la Saintonge (SEMIS), qui en était jusqu'alors locataire en vertu d'un contrat de bail emphytéotique conclu avec la commune le 22 mai 1991.
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