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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
destinée à l'Assedic et le reçu pour solde de tout compte.
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
Le salarié soutient que l'employeur était informé de la date desdits congés depuis décembre 2003; pour sa part, l'employeur soutient n'en avoir eu connaissance que par courriel du 17 février 2004 (envoyé
9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
La liste de ces postes vous a été communiquée après chaque mise à jour afin de vous permettre d'en prendre connaissance et de vous porter candidate sur le ou les postes de votre choix.
6253caf5bd3db21cbdd8c89a
3 septembre 2008
Il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
Par ailleurs, les indemnités légales auxquelles vous pouvez prétendre, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée aux Assedic sont tenus à votre disposition
17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 octobre 2005 en ces termes : « Je suis employé dans votre établissement depuis le 26 octobre 1986 où j'occupe le poste de chef d'équipe.
6253cc7bbd3db21cbdd9035f
5 mars 2013
A compter du mardi 17 novembre, le service du personnel tiendra à votre disposition : - Votre solde de tout compte -Votre certificat de travail -Votre attestation destinée aux Assedic ou peut vous envoyer
Pôle 6 - Chambre 7
6033776c9270a02ba1543e93
8 juin 2017
L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre
6253cc9ebd3db21cbdd90b73
8 octobre 2013
Absence de proposition de reclassement de la part de l'employeur en adéquation avec les aptitudes résiduelles mentionnées sur la fiche du 05/ 10/ 09 : pas de port de charges supérieures à 10 kg répétitif
6253cbf9bd3db21cbdd8ec44
15 novembre 2011
Il avait d'ailleurs l'expérience requise pour ce poste, si l'on se reporte à ses diplômes et/ ou formations, de même qu'aux postes auxquels il avait été employé au cours de sa vie professionnelle (pièce
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680c3cdc6046d47112746
26 mai 2026
Par lettre du 08 septembre 2021, Mme [P] a écrit à son employeur pour contester les termes de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6
7 juin 2011
Monsieur X... soutient : - que l'employeur ne lui a pas remis le certificat de travail rectifié qui devra porter comme date de fin de contrat le 25 septembre 2008 et non le 12 septembre 2008.
11e chambre
615e0e25c25a97f0381f52ab
11 septembre 2014
[L] à un collègue responsable d'une direction régionale de la société intimée- à [Localité 3] -pour se porter candidat sur un poste en direction régionale. Dans ce message, M. [L] contacte M.
Pôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c3
17 avril 2013
- Condamner la société INTER INVEST à remettre un certificat et une attestation ASSEDIC conformes à M.
6253cc6dbd3db21cbdd9010f
15 janvier 2013
L'attestation Assedic et le certificat de travail datent du 30 juin 2011, terme de la relation contractuelle.
CHAMBRE SOCIALE A
6162f3c324fee0dd3d0060de
15 mai 2012
Les seuls courriels produits sont en réponse ou à destination de ses chefs de service.
6253ccd0bd3db21cbdd91557
14 mai 2014
Pascal X...ne prétend pas avoir été remplacé dans son poste par un autre salarié embauché par l'employeur mais argue du recours par celui-ci à de la sous-traitance.
6253cccfbd3db21cbdd91517
9 mai 2014
destinée à l'ASSEDIC, d'un bulletin de paye, sous astreinte de 150 ¿ par jour et par document de retard.
6253cccfbd3db21cbdd9151b
destinées aux salariés, il produit : une demande d'attestation de Monsieur Y... , destinée à Madame M..., de la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES, mais également, une attestation établie par cette dernière à
Pôle 6 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da835ce
12 janvier 2016
(Article L. 1155-2 du Code du travail) - Remise des documents sociaux rectifiés : ' Ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSED1C et d'un solde de tout compte, rectifiés
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