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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d38

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

destinée à l'Assedic et le reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a921

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Le salarié soutient que l'employeur était informé de la date desdits congés depuis décembre 2003; pour sa part, l'employeur soutient n'en avoir eu connaissance que par courriel du 17 février 2004 (envoyé

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577f

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

La liste de ces postes vous a été communiquée après chaque mise à jour afin de vous permettre d'en prendre connaissance et de vous porter candidate sur le ou les postes de votre choix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89a

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091f

Appel

29 juillet 2013

29 juillet 2013

Par ailleurs, les indemnités légales auxquelles vous pouvez prétendre, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée aux Assedic sont tenus à votre disposition

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609a3d54c6ec55cf7100c4

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 octobre 2005 en ces termes : « Je suis employé dans votre établissement depuis le 26 octobre 1986 où j'occupe le poste de chef d'équipe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035f

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

A compter du mardi 17 novembre, le service du personnel tiendra à votre disposition : - Votre solde de tout compte -Votre certificat de travail -Votre attestation destinée aux Assedic ou peut vous envoyer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033776c9270a02ba1543e93

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b73

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Absence de proposition de reclassement de la part de l'employeur en adéquation avec les aptitudes résiduelles mentionnées sur la fiche du 05/ 10/ 09 : pas de port de charges supérieures à 10 kg répétitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec44

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Il avait d'ailleurs l'expérience requise pour ce poste, si l'on se reporte à ses diplômes et/ ou formations, de même qu'aux postes auxquels il avait été employé au cours de sa vie professionnelle (pièce

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680c3cdc6046d47112746

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre du 08 septembre 2021, Mme [P] a écrit à son employeur pour contester les termes de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Monsieur X... soutient : - que l'employeur ne lui a pas remis le certificat de travail rectifié qui devra porter comme date de fin de contrat le 25 septembre 2008 et non le 12 septembre 2008.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e25c25a97f0381f52ab

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[L] à un collègue responsable d'une direction régionale de la société intimée- à [Localité 3] -pour se porter candidat sur un poste en direction régionale. Dans ce message, M. [L] contacte M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d8e498f0b428bb83c3

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

- Condamner la société INTER INVEST à remettre un certificat et une attestation ASSEDIC conformes à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9010f

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L'attestation Assedic et le certificat de travail datent du 30 juin 2011, terme de la relation contractuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f3c324fee0dd3d0060de

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Les seuls courriels produits sont en réponse ou à destination de ses chefs de service.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91557

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Pascal X...ne prétend pas avoir été remplacé dans son poste par un autre salarié embauché par l'employeur mais argue du recours par celui-ci à de la sous-traitance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91517

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

destinée à l'ASSEDIC, d'un bulletin de paye, sous astreinte de 150 ¿ par jour et par document de retard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151b

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

destinées aux salariés, il produit : une demande d'attestation de Monsieur Y... , destinée à Madame M..., de la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES, mais également, une attestation établie par cette dernière à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6036057d2cc8bb6a8da835ce

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

(Article L. 1155-2 du Code du travail) - Remise des documents sociaux rectifiés : ' Ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSED1C et d'un solde de tout compte, rectifiés

Source officielle

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