CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
; que le débiteur principal ne peut plus contester sa qualité de créancier admise par une décision ayant autorité de chose jugée de même que la caution ; qu'elle est en droit d'agir contre la société Atradius
Pôle 5 - Chambre 3
616282397a007b88ee15670e
19 juin 2013
civile ; Considérant que l'acte de caution porte la mention manuscrite de M.
Pôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b5
16 janvier 2025
Greffier, lors des débats : M.
Chambre civile Section 2
6866151411adae0daca53211
2 juillet 2025
Il n'est pas discuté qu'en l'état des textes applicables à la date de la signature du contrat, aucune mention manuscrite de la part de la caution n'était formellement exigée.
6ème Chambre
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
caution à hauteur de 50.048 euros.
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
Dès lors, rien n'empêche qu'une caution solidaire accepte contractuellement que la déchéance du terme dont fait l'objet le débiteur principal lui soit opposable.
Chambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
, - la caution qui a payé dispose d'un recours subrogatoire contre l'autre caution engagée.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e3
19 janvier 2023
débiteur du fait de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même les héritiers tandis que l'article 2246 ajoute que l'interpellation faite au débiteur
Chambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf72
20 octobre 2025
Greffier lors des débats : M.
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
Formation ; * une fiche de solvabilité a été complétée et signée par Monsieur [E] le 22 mai 2015 concomitamment à l'engagement de caution ; il n'y a pas mentionné ses charges mensuelles et fait état
16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
La BNP Paribas verse aux débats deux fiches de 'renseignements sur l'emprunteur (...) ou la caution' établies l'une par M. [Z], le 25 novembre 2019, l'autre par M. [H] le 21 janvier 2020.
680b1a612364a383b7747558
24 avril 2025
Concernant l'engagement de caution du 29 octobre 2015 d'un montant de 9 000 euros Mme [O] ne conteste pas l'indication de la Banque selon laquelle elle était propriétaire du fonds de commerce exploité
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
La situation matérielle des cautions à l'époque de la conclusion du troisième prêt peut être schématisée ainsi selon les indications de celles-ci et les quelques pièces produites : 1o)- M.
6253cd41bd3db21cbdd92c76
17 décembre 2015
Il s'agissait d'un prêt de restructuration de trois concours financiers antérieurs, cautionnés par M. X.... Ce prêt a été garanti par le cautionnement de M.
Pôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
27 octobre 2022
Pour être opposable aux tiers, ce qu'est le garant hypothécaire, le transport doit être signifié au débiteur principal.
66878ce605d6f7f678d49218
4 juillet 2024
[W] en raison du caractère disproportionné des cautionnements consentis par M.
Chambre 1-9
63ca42459066fd7c90fc235c
et réouvrir les débats pour recalcul de la créance, - à titre infiniment subsidiaire, constater le caractère erroné du calcul du TEG et ordonner la réouverture des débats, - à titre très infiniment
63cf8477a6687f7c904cba23
18 janvier 2023
[Adresse 11], débitrice principale.
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
Et les cautions n'apportent pas la preuve que la banque aurait détenu, s'agissant de la société débitrice principale, des informations péjoratives ignorées d'eux-mêmes.
Page 20 sur 83