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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

694cd6f075782d5f068b78a9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Par ordonnance du 03 juillet 2025 le magistrat du siège en charge des mesures privatives et restrictives de liberté a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de M. [D] [B].

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161819

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à leur demande de communication de leur dossier réalisé dans le cadre d’une mesure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093200

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait l'objet d'une mesure

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd95ba3e6533d460de3d931

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par jugement du 7 mai 2013 assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction a ordonné une mesure d'expertise avec désignation de Monsieur [E] [B].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a90cdc6046d47a131cf

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance en date du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a annulé l'arrêté de placement en rétention pour défaut

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad385cdc6046d47bffea9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Z] [O] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 4 mars 2026 notifiée à 11h33 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04388cdc6046d47ccde01

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Son conseil soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et de l'absence de justification de la mesure de rétention.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d8890fcdc6046d47ba77cd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [R] a contesté les mesures.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a22632ccdc6046d47393fa5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [M] du 1er juin 2026 à 16h51 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f5cdc6046d47cab535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e699bcdc6046d47cb2c72

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

A ce jour, il est sous une mesure de transfert et non sous une mesure de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d9cdc6046d475398df

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il en résulte une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure de maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 16 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 22 novembre 2022, les époux [V] [K] ont contesté les mesures imposées.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69eaffa1cdc6046d47579eb7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Par ordonnance du 25 mars 2026 , statuant dans le cadre d'un contrôle à douze jours, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille a maintenu la mesure

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69ef1c34cdc6046d47b0045a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance 26/0357 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb9fcdc6046d472a3a41

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnances des 12 mars et 11 avril 2026, les magistrats du siège chargés du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] ont ordonné les prolongations successives du

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CA

Chambre du Surendettement

69f191cfcdc6046d47ecdd72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suivant décision du 16 mai 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.  

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e653fcdc6046d47caa676

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[O] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 31 mai 2026, à 13h29, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations

Source officielle
CA

Premier président

68f1d74a7ffb526292dd6e6b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] par envoi d'une copie, par laquelle le vice-président du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a dit n'y

Source officielle