AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
694cd6f075782d5f068b78a9
8 août 2025
8 août 2025
Par ordonnance du 03 juillet 2025 le magistrat du siège en charge des mesures privatives et restrictives de liberté a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de M. [D] [B].
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Avis
CADA:20161819
23 juin 2016
23 juin 2016
enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à leur demande de communication de leur dossier réalisé dans le cadre d’une mesure
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