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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e057
24 avril 2025
Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution forcée ou sous le couvert
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
, sur cette non-conformité.
5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
la demande de permis, qu'il existe sur le terrain d'assiette du projet " une petite maison de vacances de plain-pied de 70 m² de surface de plancher " édifiée dans les années 50, laquelle doit être démolie
1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9de0
14 septembre 2017
La demande des époux [B] de démolition de l'immeuble fondée sur la non-conformité contractuelle doit donc être écartée.
3e chambre civile
679331d731df9338379d27d9
23 janvier 2025
ARRÊT : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
1ère Chambre
65b4b14e7ef77d000880b605
29 août 2023
vingt neuf août deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du douze juin deux mille vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme
Cabinet C
63104b7d4709e24f13d553dc
25 août 2022
A l'issue de celle-ci, les parties ont été informées que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 25 août 2022 par mise à disposition au greffe.
Pôle 4 - Chambre 5
6160964b41ad74d62c181883
10 avril 2013
du 12 mars 2008 ; Mais considérant que, comme l'a retenu le tribunal, si les travaux réalisés par la SCI du [Adresse 6] et la société JSM ne sont pas conformes, il reste que ces non-conformités ne
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72b
16 mai 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2012.
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3f9f
11 avril 2024
d'exiger cette mise en conformité et ayant par là-même écartée les difficultés alléguées par le promoteur faisant obstacle à l'exécution de l'obligation de livrer la villa.
680b18d798bcafcb3a63e047
[M] à l'examen de : - malfaçons et non-conformités affectant les solins de la couverture, - malfaçons affectant la mise en 'uvre de l'ouvrage de couverture sur un support non conforme, entraînant un
64f17efc92dd7fd9692bbca5
31 août 2023
M.PERINETTI Conseiller Mme CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
Dans ce cas, la démolition doit être suivie d’une reconstruction conforme au bâtiment existant. / Le pétitionnaire s’inspirera utilement des documents du CAUE. / Il sera exigé les dispositions suivantes
2e chambre civile
6349000263d497adffda4102
13 octobre 2022
Sur la mise en conformité M.
4e Chambre A
603356fdc92bff0812d63621
6 juillet 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le
61629bc6eaaf44d62f53e9cf
26 juillet 2013
Or, il a été jugé que les non-conformités affectant les fondations résultent à la fois de fautes de conception imputables au maître d'oeuvre et de défauts de mise en oeuvre.
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb2611
29 avril 2025
[W] [Z] et Mme [B] [M] épouse [Z] ne démontrent pas en quoi la démolition prononcée présente un caractère disproportionné.
6253cc92bd3db21cbdd90886
30 mai 2013
ARIZONA II a mis en demeure la bailleresse de remettre en état les parkings loués, conformément à l'article 1719 du code civil. Il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure.
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
Ces déchets peuvent provenir de la démolition et sont situés dans le fond d'une cave.
6253cd52bd3db21cbdd92eea
17 février 2016
lors de la livraison contradictoire du bien immobilier le 2 juillet 2009, - dire que l'immeuble des consorts X...est conforme à sa destination et conforme aux plans de vente figurant à l'acte de vente
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