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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a6
30 janvier 2008
pas le diplôme d'infirmière, -que seules les fonctions d'aide-soignante correspondent à ses qualifications, -que l'exercice des fonctions d'infirmières est impossible sans risque pour elle comme pour
4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd705
15 avril 2022
Elle affirme avoir subi des tentatives de modification de ses fonctions de manière détournée puisque sur demande de Monsieur [K], Madame [V] (service logistique et administration des ventes) l'a contactée
Chambre Sociale
62736afba58162057dac68e5
4 mai 2022
Toutefois, l'augmentation de salaire étant déjà intervenue avant l'accident du travail, il ne manquait à la victime que l'obtention des avantages et outils de travail promis ainsi que la modification de
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245122
16 octobre 2024
fonctionnelle et modification du lieu d'exécution du contrat).
21e chambre
5fd93793ee6bc11c51a15442
7 mai 2020
MOTIFS Sur la modification du contrat de travail Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s'il peut, sans l'accord du salarié
CHAMBRE SOCIALE B
5fca6a9d28511e54d8e9eaec
23 octobre 2020
A l'appui de sa demande en réintégration sur le site de [Localité 10], Mr [A] fait valoir qu'il n'a jamais consenti, ni à la modification de ses fonctions, ce qui constituerait une modification de son
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
Il indique également que Mme C exercera les fonctions d'assistante administrative sur le site de Caen.
Pôle 6 - Chambre 5
603740850cf4871ef640054e
7 mai 2015
[M] n'est pas habile à invoquer, sur ce point, l'existence d'une modification de ses fonctions ou de son contrat de travail qui aurait nécessité son accord; Qu'ensuite, il n'est pas discuté , ainsi
Pôle 6 - Chambre 10
6036fc8ebc54ce979a1f0a4d
30 juin 2015
Europe, chapeautant le service Corporate Amundi France et n'impliquant pas en soi une rétrogradation dès lors que Monsieur [H] a continué d'assurer la responsabilité de son service sans qu'aucune modification
Pôle 6 - Chambre 6
61635dda683f470e3416dbe0
27 avril 2011
Les faits invoqués lors de la prise d'acte de la rupture dans la lettre du 17 mars 2004 adressée au conseil des prud'hommes font référence à: 'Un harcèlement de la direction de la société, une modification
Chambre sociale
65619d81f64b618318aec7d6
2 novembre 2023
Surtout, par ce courrier vous me notifiez une modification de mes fonctions contractuelles m'indiquant que désormais mes missions seraient cantonnées à la gestion du département syndic.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
15 février 1988 ne faisait pas obstacle à une diminution du traitement de l'agent, et n'imposaient pas d'avantage que celle-ci soit précédée d'un entretien individuel ou soit justifiée par une modification
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
Mme [D] fait valoir que son employeur a modifié à plusieurs reprises la durée du travail et par la même ses horaires de travail, et qu'en l'absence d'un avenant écrit au titre de chacune de ces modifications
5fddffd1a87bb9a052d162bf
6 juillet 2018
SOUIFA, faisant fonction de greffier lors du prononcé : A. M...
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31678
10 juillet 2025
[K] qui préparait sa prise de fonctions se rendait régulièrement sur le site avant le 1er juillet 2019 ; que M. [S] subissait des reproches et un mépris incessants de la part de M.
6253cdbbbd3db21cbdd944e3
28 février 2019
Elle indique également que les pièces qu'elle verse à la procédure établissent, sans conteste, que la société lui a imposé une modification de ses fonctions impliquant une baisse de sa rémunération, sans
2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7624
8 octobre 2025
Sur la modification de ses fonctions: M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
En l'espèce, la caisse a pris en charge la maladie déclarée par Mme [H] au titre du tableau n°30B qui désigne les lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires
653b58cd502b828318c4e2e7
expertise judiciaire et a désigné pour y procéder le docteur [Y] [I], expert près la cour d'appel de Bordeaux, avec notamment pour mission d'évaluer : - l'aide d'une tierce personne, - le déficit fonctionnel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46a
17 janvier 2008
, de sa boîte aux lettres électronique rétablie seulement sur sa demande, de son nom sur les portes du bureau et des panneaux d'information, déménagement dans un bureau destiné aux stagiaires et modification
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