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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d5cc25a97f0381f4cf4
27 novembre 2014
titre été écartée par les premiers juges ; 2) sur le caractère réel et sérieux du motif économique : Attendu que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b06
24 octobre 2006
C'est dans ces conditions qu'elle interjetait appel, faisant valoir :- que la réorganisation alléguée par la société pour modifier son lieu de travail (VAL DE REUIL - BORDEAUX) n'est qu'un faux motif
6253cb23bd3db21cbdd8ce8e
12 décembre 2008
réel et sérieux, pour le motif suivant : non acceptation par vous, à deux reprises (par votre courrier du 9. 11 et lors de l'entretien préalable), d'une évolution de votre poste de travail, imposée par
6253c993bd3db21cbdd88ae2
5 octobre 2006
, mais elle a refusé, considérant cette modification comme une modification de son contrat de travail, puis s'est plainte que l'accès à son poste lui a été refusés tous les jours de la semaine.Elle affirme
Chambre civile
628dca3914cc2751aa86b956
17 mai 2022
d'un congé réel et sérieux à ses locataires
Pôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc916b63637c907b78ee
5 janvier 2023
La cour est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi
6253ccfbbd3db21cbdd91e68
13 janvier 2015
aux motifs que : son absence à compter du 3 mai 2010 n'était pas injustifiée en ce que par courrier du 30 avril 2010, il l'avait motivée par son refus d'accepter une nouvelle affectation emportant modification
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72522a
23 janvier 2025
par une cause réelle et sérieuse.
9e Chambre C
603577459ec5409d2f401692
22 avril 2016
, L3141 ' 22 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du Code civil : - réforme la décision du conseil de prud'hommes et statuant à nouveau,, - juge que la société FALGUIERE Conseil a modifié
Pôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1db
16 mai 2018
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
6253ccd5bd3db21cbdd916b3
3 juin 2014
La SA CVEI demande à la Cour de débouter Madame Mireille X... de sa demande d'annulation de l'avertissement, de dire que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse
6253cd34bd3db21cbdd92948
28 octobre 2015
Contestant le caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour solliciter l'indemnisation de son préjudice.
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
- sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253c958bd3db21cbdd8803d
16 février 2006
pour le motif économique suivant.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification
Pôle 1 - Chambre 3
6a192572cdc6046d4753ad8d
28 mai 2026
ou que justifie l'existence d'un différend.
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
Malgré cela, vous avez continué à vous absenter sans motiver ni justifier vos absences. Vous n'êtes pas sans ignorer que toute absence doit être justifiée dans un délai de 72 heures.
Pôle 6 - Chambre 3
65b20faec4cf860008dff5f0
24 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92039cffb4f1367448e
8 septembre 2022
Par courrier en date du 10 mai 2019, celui-ci a fait part de son refus d'accepter la modification de son contrat et a demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement pour motif
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