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10 150 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf4

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

titre été écartée par les premiers juges ; 2) sur le caractère réel et sérieux du motif économique : Attendu que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b06

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

C'est dans ces conditions qu'elle interjetait appel, faisant valoir :- que la réorganisation alléguée par la société pour modifier son lieu de travail (VAL DE REUIL - BORDEAUX) n'est qu'un faux motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8e

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

réel et sérieux, pour le motif suivant : non acceptation par vous, à deux reprises (par votre courrier du 9. 11 et lors de l'entretien préalable), d'une évolution de votre poste de travail, imposée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88ae2

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

, mais elle a refusé, considérant cette modification comme une modification de son contrat de travail, puis s'est plainte que l'accès à son poste lui a été refusés tous les jours de la semaine.Elle affirme

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3914cc2751aa86b956

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'un congé réel et sérieux à ses locataires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d04139975126

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63b7cc916b63637c907b78ee

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La cour est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e68

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

aux motifs que : son absence à compter du 3 mai 2010 n'était pas injustifiée en ce que par courrier du 30 avril 2010, il l'avait motivée par son refus d'accepter une nouvelle affectation emportant modification

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b72522a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603577459ec5409d2f401692

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

, L3141 ' 22 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du Code civil : - réforme la décision du conseil de prud'hommes et statuant à nouveau,, - juge que la société FALGUIERE Conseil a modifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603206291912ae3e22cda1db

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b3

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

La SA CVEI demande à la Cour de débouter Madame Mireille X... de sa demande d'annulation de l'avertissement, de dire que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92948

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Contestant le caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour solliciter l'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370fead

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8803d

Appel

16 février 2006

16 février 2006

pour le motif économique suivant.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ou que justifie l'existence d'un différend.

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CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Malgré cela, vous avez continué à vous absenter sans motiver ni justifier vos absences. Vous n'êtes pas sans ignorer que toute absence doit être justifiée dans un délai de 72 heures.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faec4cf860008dff5f0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92039cffb4f1367448e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par courrier en date du 10 mai 2019, celui-ci a fait part de son refus d'accepter la modification de son contrat et a demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement pour motif

Source officielle

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