pendant le délai nécessaire à son transfèrement."

[Y] à l'encontre de l'ordonnance de référé du 26 octobre 2021 ordonnant la libération sous astreinte de l'emplacement occupé, a été rejeté par décision du conseil d'Etat en date du 4 novembre 2022.

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

L'appelante ajoute que l'ordonnance du 6 mai 2019 ordonnait uniquement un complément de mission et non pas une nouvelle expertise.

L’état séquellaire de Mme B... nécessite l’aménagement de son logement à son handicap. 7.

N° RG 25/00442 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6H Nom du ressortissant : [U] [S] [S] C/ Mme LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01405 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7YA [Y] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) ), S.A.S.

Oza à lui payer une somme de 4.879,24 euros au titre de son préjudice de perte de loyers, statuant à nouveau : - condamner la société Nouvelle Oza à lui payer l'intégralité des sommes nécessaires

' - 28 septembre 2024 à 20 heures 09 : ' état d'agitation non dirigée (...) nouveaux troubles du comportement, dans la journée, pas de critique, demandes utilitaires inadaptées, nécessité de maintien

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2023 (1 pages

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

N°22/02834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 22 juillet

RG 22/01856 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTAX Décision déférée à la Cour : ordonnance du 08 juin 2022 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 5 février 2007, la Société Nouvelle AREACEM a interjeté

Une nouvelle expertise a donc été ordonnée.