Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner le respect ou non de l'obligation de reclassement par l'employeur, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

malade n'est pas concomitant au rejet de sa demande d'asile ; le délai de saisine de la juridiction étant de trente jours, l'affaire relevait d'une formation de jugement collégiale ; - le refus de renouvellement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code : " 7° () Les présidentsdes formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeteraprès l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

A indique souffrir d'un glaucome, soutient que son état de santé nécessite toujours un suivi médical dont le défaut est susceptible d'entraîner de graves conséquences et que les soins nécessités par son

de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par Monsieur le préfet du Calvados est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 14.

Les sociétés AUVERFLUID, ÉLECTRICITÉ DE FRANCE et CEGELEC BORDEAUX ont formé appel de ce jugement respectivement les 16 juin, 25 juillet et 2 septembre 2014.

dans ce même délai.

[N] [D] et la société Gerfa n'ayant pas respecté les délais impartis par les articles 1037-1 et 911 du code de procédure civile, ils sont réputés s'en tenir aux moyens et prétentions qu'ils avaient soumis

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

du 1er février 2023 assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge délégué du renouvellement de ces mesures.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A... se prévaut de la présence en France de sa mère aveugle, dont l’état de santé nécessite une assistance quotidienne.

SUR CE, Sur le non respect du délai d'instruction: La société [8] soutient que la CPAM a dépassé son délai d'instruction de trois mois sans motiver la nécessité de cette prolongation.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai