Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

, sans qu'il y ait à justifier l'existence d'un grief.

Me COULOT, avocat, représentant les intérêts de la Caixabank, excluait qu'il y ait eu faux ou usage de faux dans le cadre de la transmission des pièces devant des juridictions.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir.

Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUTTO Me DAUGAN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

lors des débats : Madame Viviane BODIN Greffier lors du prononcé : Madame Jacqueline COURADO ARRÊT : prononcé le 07 Juillet 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties

lors des débats: MmeVéronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

comparant, non représenté, Vu l'admission de M.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Enfin, la caducité de la déclaration d'appel encourue résultant du non-respect du délai d'un mois pour les appelants pour remettre leurs conclusions au greffe ne constitue pas, en soi, une sanction disproportionnée

Ledit arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le trente et un mai deux mille dix neuf et signé par Christine K-DORSCH, Président de la Chambre Sociale, et Cécile MARTIN, Greffier.

Philippe CLUZEL, Greffier.

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNJG Nom du ressortissant : [L] [M] [M] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 mai 2022, M. Lê a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme A... E....

[O] ce qui démontre que cette transmission a bien eu lieu.

[S] pouvait donc saisir à son choix soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. M. [Y] a relevé appel de cette ordonnance . Le 14 mai 2014, le conseil de M.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de