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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, Mme A, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 7 mars 2022 ; 2°) de condamner l'Etat
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
60371c4ac9f527b689e508e9
8 juin 2015
8 juin 2015
Réf: 72237 / PTF B Objet: Demande d'indemnisation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30b
19 novembre 2013
19 novembre 2013
sans objet ; Sur la demande de sursis à statuer Considérant que s'agissant d'une exception de procédure pouvant être soulevée en tout état de cause, la demande de sursis à statuer n'avait pas comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a60876004f131a5f5d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Après avoir comparu par son conseil à l'audience du 2 février 2021 à laquelle l'affaire a fait l'objet à sa demande d'un renvoi contradictoire à l'audience du 1er mars 2022, l'appelante n'a pas comparu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62cd0f12e91c8e9fcf0712fb
9 juillet 2022
9 juillet 2022
qui est à sa disposition en cas de nécessité et que, s'il l'estime nécessaire, sur le fondement de l'article R. 751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut faire l'objet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899dd
18 avril 2024
18 avril 2024
qui est à sa disposition en cas de nécessité et que, s'il l'estime nécessaire, sur le fondement de l'article R. 751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut faire l'objet
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ces courriels n'ont pu, ainsi que l'a estimé le premier juge, lier le contentieux relatif au paiement des sommes faisant l'objet de la demande de provision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfe1
29 mars 2011
29 mars 2011
du 2 mars 2009, ni les conclusions responsives reçues le 7 janvier 2010, ne contiennent un exposé des moyens en fait et en droit permettant de déterminer l'objet de leur demande ; Déclarer nulle l'assignation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du terrain concerné, ainsi que l'objet de la demande, portant sur la construction de bâtiments à vocations multiples.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
faisant l'objet de la demande de restructuration, le descriptif des actions à réaliser () ainsi que la ventilation des superficies par parcelle cadastrale composant la parcelle culturale ".
Source officielle1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339f
13 avril 2023
13 avril 2023
que sa déclaration d'appel contient l'objet de la demande puisqu'il y est mentionné qu'il s'agit de faire appel et donc de critiquer et d'obtenir réformation des chefs de jugements précisément listés
Source officielle1ère Chambre
68e9e9e7bb2ead0a581fb072
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'incident, appelé à l'audience du 23 juin 2025, a fait l'objet à la demande des parties, d'un report aux audiences des 7 juillet 2025, 10 septembre 2025 et 8 octobre 2025, date à laquelle il a été mis
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92764
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Dominique X...se trouve sans objet et les demandes de Maître Marc-Olivier Y...à son égard seront rejetées.
Source officielle1ère Chambre
68709b80123db6632de31704
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'inaliénabilité et de conservation applicables et en violation des charges et conditions de la convention de donation, - voir rejeter définitivement l'argumentaire de la [9] [Localité 10] soutenant que l'objet
Source officielleAvis
CADA:20163774
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des procès-verbaux de prestation de serment objet de la demande d'avis, ainsi que de tout autre document attestant de cette délivrance, s'ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans ces circonstances, il n'est pas établi que la SAS Mumiel aurait procédé, en se déclarant autorisée à réaliser les travaux objets de sa demande, à des manœuvres destinées à tromper l'administration
Source officielle1ère Chambre C
6033594b2909c50a69fbdf7b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Le premier juge retient également concernant l'objet de la demande que celle-ci a en son ensemble dans le cadre des deux procès le même objet à savoir faire reconnaître que le lot 54 est une partie commune
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e66
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Le premier juge retient également concernant l'objet de la demande que celle-ci a en son ensemble dans le cadre des deux procès le même objet à savoir faire reconnaître que le lot 54 est une partie commune
Source officielle1ère Chambre
69f97afdcdc6046d47a14c7d
4 mai 2026
4 mai 2026
Le même jour, le greffe de la juridiction lui a demandé de préciser sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux,
Source officiellePage 20 sur 10949