La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 22 septembre 2022, la SA Patrimoine Languedocienne a donné à bail à Mme [F] [A] un appartement à usage

termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

* * * Vu l'article 384 du code de procédure civile, Attendu que les parties ont conclu entre elles un accord par lequel elles ont convenu de mettre fin à la constestation objet du litige et

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, La cour prend acte du fait que la partie intimée a renoncé à sa

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.

; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

dispose que 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la Cour qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet

La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L

attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Attendu que la décision d'aide juridictionnelle no2008 / 000466, objet du litige a été établie le 19 février 2008 et notifiée par lettre recommandée dont l'accusé réception a été signé le 13 mars suivant

Attendu que la décision d'aide juridictionnelle no2008 / 000467, objet du litige a été établie le 19 février 2008 et notifiée par lettre recommandée dont l'accusé réception a été signé le 13 mars suivant