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ancien du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du

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Louis-Jérôme B... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 12 novembre 2009, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement. FAITS M.

une formation renforcée à la sécurité, ne l'ayant pas fait, la présomption de faute inexcusable n'est pas renversée.

Toutefois s'il est exact que cette qualification est mentionnée sur ses bulletins de paie, M. 

adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

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