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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162af159547460d26ddb678
11 avril 2013
de la levée d'option prévue par le protocole.
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adeb
13 mai 2008
A l' audience du 13 septembre 2007, l' avocat postulant a demandé le renvoi de l' affaire, en se prévalant d' un accord qui serait intervenu entre les parties.
3ème chambre A
696101f4cdc6046d47bf0901
8 janvier 2026
La société Locam fait valoir que la plainte simple n'a déclenché aucune poursuite ni même l'ouverture d'une information judiciaire, l'appelante elle-même indique ne disposer d'aucune information sur le
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
FAITS ET PROCEDURE : Odile X... a travaillé pour LA POSTE du TARN de 1976 à 1983, en qualité d'auxiliaire de droit public non titulaire pour des missions discontinues de quelques heures mensuelles en
1ère Chambre civile
696f5bd5cdc6046d47f818b3
29 avril 2025
Il me semble que j'ai failli en la matière à mon devoir de conseil et à l'obligation qui m'était faite, sinon de retenir sur le prix (') le montant de la TVA à régulariser, pour le moins d'en aviser le
Pôle 2 - Chambre 5
616340337dbf94c22343caaf
13 septembre 2011
titre de la garantie décès une clause de valorisation annuelle de 10% pouvant donner lieu au prélèvement de frais de garantie décès dans le cas d'un « capital sous risque » constitué par la différence entre
2ème Chambre
6318348f0876004f131a5ef6
6 septembre 2022
La société GESBLEU a fait l'objet d'une liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 27 novembre 2007, puis une clôture pour insuffisance d'actif selon jugement du
13e chambre
62c5299ca2c4236379079bef
5 juillet 2022
à 2013 puis critiqué la présentation des faits opérée par la société [F], la société Datarex soutient en premier lieu qu'il est patent, au regard de cet historique, que cette dernière a doublement failli
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b7
9 avril 2025
En outre, la teneur des échanges de mails et de courriers relatifs aux RTT avec ses supérieurs démontrent que le salarié connaissait la règle en vigueur, puisqu'il y fait lui-même référence. M.
6253ca93bd3db21cbdd8b6b8
11 mars 2008
Par actes d'huissier de justice en date des 13 et 15 mai 2002, la SCA a fait assigner les sociétés MAF, TOTAL Lubrifiants et PARKER en référé expertise.
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
(Total Returns Swaps), soit des contrats d'échange de rendement conclus de gré à gré par lequel le client paie une somme définie à la signature du contrat et en contrepartie, NATIXIS s'engage à lui régler
69fd7f9fcdc6046d47046b63
7 mai 2026
Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à cette demande, en faisant valoir qu'elle n'aurait pas fait obstacle au règlement de la succession, que les notaires
1ère Chambre
659e4a1e55379800088473fd
9 janvier 2024
[W] a lui-même suggéré la solution d'une micro centrale et fait réaliser des devis pour une telle installation par l'entreprise [W], dirigée par sa s'ur, et qu'il était parfaitement informé du fait que
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
Comme en droit français, il est fait une distinction entre le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur.
669a018fbf9da27f384b0d06
11 juillet 2024
[H] [M], de la SELARL FIDES mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alliage assurances, anciennement dénommée SFS mandataire de la société Elite assurances, suivant jugement
67f5ff3ee523525b14ffdac2
8 avril 2025
S'entendre les sociétés AXA France Vie et ACCÈS FINANCE condamnées solidairement aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 et 699 du code de procédure civile, et à régler solidairement à l'association
6253caa8bd3db21cbdd8bab1
28 avril 2005
Des désordres ayant entre temps affecté l'immeuble construit par la SCI Le Surcouf, l'administrateur judiciaire, M.
2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
Madame [Y] [M] est décédée le [Date décès 6] 2017 et sans que la liquidation du régime matrimonial des époux et celle de la succession de son époux n'aient été réglées et donc sans avoir usé de l'option
Chambre 1 A
68f07f4247396eb608bc05f8
8 octobre 2025
' '2- Risque de change Il est expressément convenu entre les parties que l'emprunteur assume totalement les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, susceptibles
6253ca85bd3db21cbdd8b41e
21 avril 2008
A défaut, la rupture du contrat de travail peut éventuellement être requalifiée en licenciement pour faute grave si le fait ou l'ensemble de faits reprochés au salarié constitue une violation des obligations
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