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626 résultats pour « option entre le reglement judiciaire et la faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162af159547460d26ddb678

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

de la levée d'option prévue par le protocole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adeb

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

A l' audience du 13 septembre 2007, l' avocat postulant a demandé le renvoi de l' affaire, en se prévalant d' un accord qui serait intervenu entre les parties.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f4cdc6046d47bf0901

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Locam fait valoir que la plainte simple n'a déclenché aucune poursuite ni même l'ouverture d'une information judiciaire, l'appelante elle-même indique ne disposer d'aucune information sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

FAITS ET PROCEDURE : Odile X... a travaillé pour LA POSTE du TARN de 1976 à 1983, en qualité d'auxiliaire de droit public non titulaire pour des missions discontinues de quelques heures mensuelles en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696f5bd5cdc6046d47f818b3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il me semble que j'ai failli en la matière à mon devoir de conseil et à l'obligation qui m'était faite, sinon de retenir sur le prix (') le montant de la TVA à régulariser, pour le moins d'en aviser le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616340337dbf94c22343caaf

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

titre de la garantie décès une clause de valorisation annuelle de 10% pouvant donner lieu au prélèvement de frais de garantie décès dans le cas d'un « capital sous risque » constitué par la différence entre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6318348f0876004f131a5ef6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société GESBLEU a fait l'objet d'une liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 27 novembre 2007, puis une clôture pour insuffisance d'actif selon jugement du

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CA

13e chambre

62c5299ca2c4236379079bef

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à 2013 puis critiqué la présentation des faits opérée par la société [F], la société Datarex soutient en premier lieu qu'il est patent, au regard de cet historique, que cette dernière a doublement failli

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En outre, la teneur des échanges de mails et de courriers relatifs aux RTT avec ses supérieurs démontrent que le salarié connaissait la règle en vigueur, puisqu'il y fait lui-même référence. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b8

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Par actes d'huissier de justice en date des 13 et 15 mai 2002, la SCA a fait assigner les sociétés MAF, TOTAL Lubrifiants et PARKER en référé expertise.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

(Total Returns Swaps), soit des contrats d'échange de rendement conclus de gré à gré par lequel le client paie une somme définie à la signature du contrat et en contrepartie, NATIXIS s'engage à lui régler

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CA

1ère Chambre civile

69fd7f9fcdc6046d47046b63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à cette demande, en faisant valoir qu'elle n'aurait pas fait obstacle au règlement de la succession, que les notaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a1e55379800088473fd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[W] a lui-même suggéré la solution d'une micro centrale et fait réaliser des devis pour une telle installation par l'entreprise [W], dirigée par sa s'ur, et qu'il était parfaitement informé du fait que

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d1f1c2315e26d1a0c6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Comme en droit français, il est fait une distinction entre le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur.

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CA

1ère Chambre

669a018fbf9da27f384b0d06

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[H] [M], de la SELARL FIDES mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alliage assurances, anciennement dénommée SFS mandataire de la société Elite assurances, suivant jugement

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CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

S'entendre les sociétés AXA France Vie et ACCÈS FINANCE condamnées solidairement aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 et 699 du code de procédure civile, et à régler solidairement à l'association

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab1

Appel

28 avril 2005

28 avril 2005

Des désordres ayant entre temps affecté l'immeuble construit par la SCI Le Surcouf, l'administrateur judiciaire, M.

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CA

2ème CH - Section 2

695e159875782d5f060d94fc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [Y] [M] est décédée le [Date décès 6] 2017 et sans que la liquidation du régime matrimonial des époux et celle de la succession de son époux n'aient été réglées et donc sans avoir usé de l'option

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CA

Chambre 1 A

68f07f4247396eb608bc05f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

' '2- Risque de change Il est expressément convenu entre les parties que l'emprunteur assume totalement les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, susceptibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b41e

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

A défaut, la rupture du contrat de travail peut éventuellement être requalifiée en licenciement pour faute grave si le fait ou l'ensemble de faits reprochés au salarié constitue une violation des obligations

Source officielle

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