CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e9a935cdc6046d473779e7
22 avril 2026
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
68fc59c8af64986e40f71bc6
24 octobre 2025
[T] [R] recevable, le rejetant, rejetant le moyen de nullité, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la
66bd9a151329d1cb8b24aee4
14 août 2024
En l'espèce, l'appel formé par [U] [O] doit être considéré comme irrecevable dès lors que les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention le sont, comme tardifs en cause d'appel, conformément
Chambre 6 (Etrangers)
66ff85a2a4ff9ec259c095f9
3 octobre 2024
rétention, déclarant le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention irrecevable et ordonnant une première prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours.
6710aa65be64d7e5102450e6
16 octobre 2024
et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre
67f0ba55ea6533065f551e38
4 avril 2025
[C] se disant [E] [R], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
68f07c028df3795388ea9a78
15 octobre 2025
[G] [H] [C], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6698b07ee6ed70c67f644a58
17 juillet 2024
la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.
64ba21dd354f98d9699d4fad
20 juillet 2023
PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel irrecevable ; Ordonnons la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS M.
67f602521c1a56b8e1651eff
8 avril 2025
Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
69df203ecdc6046d4747c920
14 avril 2026
[Q] [E], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
66b45fa0c979aae19b191cd2
7 août 2024
Alors que la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, l'appel est irrecevable en l'absence de tout élément de contestation réel et sérieux de l'ordonnance
6524ea2801887783183996d7
9 octobre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée
64c35c6ef01612d969deffc0
27 juillet 2023
6707702e81e733ee26982f65
9 octobre 2024
[C] [Y] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
68e74188ac880aa7ee21f29a
8 octobre 2025
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
64f6c4f6ed0253d969201d5e
4 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée
6545ee484ac6088318da120d
3 novembre 2023
[T] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
66960d1353a3547449c24231
15 juillet 2024
que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
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