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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a935cdc6046d473779e7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bc6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [R] recevable, le rejetant, rejetant le moyen de nullité, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aee4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

En l'espèce, l'appel formé par [U] [O] doit être considéré comme irrecevable dès lors que les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention le sont, comme tardifs en cause d'appel, conformément

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ff85a2a4ff9ec259c095f9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

rétention, déclarant le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention irrecevable et ordonnant une première prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa65be64d7e5102450e6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f0ba55ea6533065f551e38

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] se disant [E] [R], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c028df3795388ea9a78

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[G] [H] [C], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ee6ed70c67f644a58

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4fad

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel irrecevable ; Ordonnons la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651eff

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df203ecdc6046d4747c920

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [E], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45fa0c979aae19b191cd2

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Alors que la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, l'appel est irrecevable en l'absence de tout élément de contestation réel et sérieux de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6524ea2801887783183996d7

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffc0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6707702e81e733ee26982f65

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[C] [Y] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f29a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f6ed0253d969201d5e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6545ee484ac6088318da120d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[T] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1353a3547449c24231

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a92dcdc6046d47377972

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle

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