[O] et infirmer le jugement de ces chefs, - déclarer sa demande tendant au remboursement des échéances de prêt prescrite, - dire et juger qu'elle est créancière envers l'indivision de la somme de 6 

, soit 15 048,17 euros au titre du prêt n° 99145919866 et 8 857,38 euros au titre du prêt n° 99145920031, à dire que les intérêts dus pour une année entière s'ajouteront au capital et porteront intérêts

Vincent Joseph X... un prêt de 300 000 euros garanti par une hypothèque sur un immeuble sis à Bonifacio, le prêt ayant été formalisé par acte notarié du 4 juin 2007.

La créance alléguée de ce chef a été justement écartée.

ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[E] [B] de sa créance en restitution des sommes réglées du fait de sa légèreté blâmable, - débouter M.

au jugement d'ouverture s'opère dans l'ordre suivant : les créances de salaires, les frais de justice, les prêts consentis par les établissements de crédit et les créances résultant de l'exécution des

Le juge du surendettement n'est pas tenu d'assurer l'égalité entre les créanciers, les créances de nature locative devant en outre être privilégiées par rapport à celles des établissements de crédits et

par le prêteur d'une fiche précontractuelle d'information (article L. 311-8) et l'obligation pour le prêter de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

d'amortissement ou relevés de compte établissant qu'il comporterait des informations inexactes ; Attendu qu'il en ressort que les encours des prêts étaient de 155.564 euros au titre des prêts immobiliers

Lors de l'annulation d'un contrat de prêt, le prêteur doit restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté, peu important que le capital ait été versé directement

avec capitalisation des intérêts, - à titre subsidiaire, si la cour venait à confirmer le jugement sur la nullité des conventions : *infirmer le jugement ce qu'il a privé la SA FINANCO de sa créance

Il est constant qu'en vertu de l'article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur fournit sous forme d'une fiche d'information sur support papier

le prix de 44.900 euros entièrement financé par un contrat de prêt du même montant souscrit le même jour auprès de la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient désormais la société BNP PARIBAS

principal entraîne l'annulation du contrat de prêt subséquent.

, de vérifier les dires de la caution, étant rappelé que la caution est tenue à une obligation de loyauté dans la fourniture des renseignements qu'elle fournit à l'établissement prêteur, qui doivent être

Elle ne fournit pas de décompte des échéances réglées au titre du prêt de restructuration mais au visa de la mise en demeure adressée aux cautions en octobre 2007 réclamant un solde dû de 18 726, 32 ¿,

A titre très subsidiaire, En cas de confirmation du jugement sur le droit à restitution de sa créance du prêteur et sur la condamnation solidaire des époux [Z] à restituer à CONSUMER FINANCE la somme

MOTIFS L'article R.3252-1 du code du travail prévoit que le créancier, muni d'un titre exécutoire contenant une créance liquide et exigible, peut faire procéder à la saisie des sommes dues au titre

créances, pièce 69).