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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) La Troesne a déposé le 12 novembre 2021 une demande de permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
Le préfet a alors, par l'arrêté attaqué du 6 mars 2020, déclaré d'utilité publique le " projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df21
10 avril 2025
civile contractuelle de la SCI [Adresse 1] ; en conséquence, allouer à M.
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
de logements que le nombre de quatre-vingt-quinze logements prévu par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; de plus, le plan local d'urbanisme méconnaît les
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
afin de conclure un nouveau bail avec un locataire de leur choix.
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d9
4 avril 2024
En l'espèce, les bailleurs ont bien délivré la chose louée à la société Pierre et Vacances qui a toujours eu accès aux locaux donnés à bail, locaux dont il n'est pas discuté qu'ils lui permettaient d'exercer
DCA_22TL21776_20230517
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
par la limite du domaine public au droit de la parcelle concernée, les constructions nouvelles () devront être implantées, parallèlement à la voie, en limite de : / a) L'alignement existant ou de la réservation
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac50
23 janvier 2025
Des locataires se maintenant dans les lieux alors qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre en application d'une clause résolutoire de plein droit constitue un trouble manifestement illicite, ou
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d95
5 janvier 2023
besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
-elle doit être condamnée encore au paiement de la somme de 30'000 € au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de leur droit au bénéfice d'un logement de fonction outre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il ressort au demeurant du plan de masse, qui figure une ligne " retrait 3 mètres " et du plan de la façade sud du bâtiment A qui figure le tracé de la droite HT=2D depuis
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0385aeec3d969238931
31 août 2023
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
Alors même que M.
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd0
8 mars 2011
locaux à usage professionnel dépendant de l'immeuble situé "La Part Dieu Gare", 19-20 place Charles Béraudier à Lyon 3ème.
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
lui appartenant et, statuant à nouveau, de condamner Monsieur [N] [D], à lui payer une indemnité d'un montant mensuel de 1.000 €, en contrepartie de son occupation du logement de fonction, situé à [Localité
6253cde8bd3db21cbdd94ece
25 juin 2021
Le rapport de l'ARS a constaté que le local présentait des critères d'habitabilité le définissant comme impropre à l'habitation à savoir une hauteur sous plafond insuffisante dans la totalité du local
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article Ua 4.4 " déchets " du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour toute opération d'ensemble de logement collectif, d'activités ou d'équipements collectifs,
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ff
23 avril 2024
s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
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