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3 408 résultats pour « ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) La Troesne a déposé le 12 novembre 2021 une demande de permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le préfet a alors, par l'arrêté attaqué du 6 mars 2020, déclaré d'utilité publique le " projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df21

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile contractuelle de la SCI [Adresse 1] ; en conséquence, allouer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de logements que le nombre de quatre-vingt-quinze logements prévu par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; de plus, le plan local d'urbanisme méconnaît les

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e28d6ea26f688da773

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

afin de conclure un nouveau bail avec un locataire de leur choix.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, les bailleurs ont bien délivré la chose louée à la société Pierre et Vacances qui a toujours eu accès aux locaux donnés à bail, locaux dont il n'est pas discuté qu'ils lui permettaient d'exercer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de logements que le nombre de quatre-vingt-quinze logements prévu par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; de plus, le plan local d'urbanisme méconnaît les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48dde

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00711_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par la limite du domaine public au droit de la parcelle concernée, les constructions nouvelles () devront être implantées, parallèlement à la voie, en limite de : / a) L'alignement existant ou de la réservation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac50

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Des locataires se maintenant dans les lieux alors qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre en application d'une clause résolutoire de plein droit constitue un trouble manifestement illicite, ou

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d95

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738468

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

-elle doit être condamnée encore au paiement de la somme de 30'000 € au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de leur droit au bénéfice d'un logement de fonction outre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ces conditions, et alors qu'il ressort au demeurant du plan de masse, qui figure une ligne " retrait 3 mètres " et du plan de la façade sud du bâtiment A qui figure le tracé de la droite HT=2D depuis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0385aeec3d969238931

Appel

31 août 2023

31 août 2023

codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02794_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Alors même que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd0

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

locaux à usage professionnel dépendant de l'immeuble situé "La Part Dieu Gare", 19-20 place Charles Béraudier à Lyon 3ème.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ea7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

lui appartenant et, statuant à nouveau, de condamner Monsieur [N] [D], à lui payer une indemnité d'un montant mensuel de 1.000 €, en contrepartie de son occupation du logement de fonction, situé à [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ece

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Le rapport de l'ARS a constaté que le local présentait des critères d'habitabilité le définissant comme impropre à l'habitation à savoir une hauteur sous plafond insuffisante dans la totalité du local

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article Ua 4.4 " déchets " du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour toute opération d'ensemble de logement collectif, d'activités ou d'équipements collectifs,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6ff

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle

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