Elle estime que le fait que la cour ait été mise à la disposition de la société Pharmacie 2000 pendant de nombreuses années n'implique pas qu'elle fasse partie du bail.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

cédérom fourni à l'administration, de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers de la direction de la police générale de la préfecture de police de Paris

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de permis de construire déposé par la société X pour l'exploitation d'un parc

président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l'acte ou de la convention régissant la relation entre le département et l’État dans le cadre de la mise à disposition du parc

, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'étude d'impact environnementale du projet de parc

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2018 (n° 2018/ , 9 pages) Numéro

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 5 JUIN 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant Assistée de Me Nadine TAURAND de l'ASSOCIATION TAURAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R178, avocat plaidant INTIMÉE

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission, d'une part, que le document visé au point 1) n'est pas un rapport mais un mail du 22 janvier 2016 envoyé par l'Inspection

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part.

Interrogées sur ce point, les parties à l'audience n'ont fourni aucune information ni justificatif sur la réalité du versement des loyers.

départemental de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de la prise en charge des frais de placement à l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Parc

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS APPELANTS **************** SAS SUEZ