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624 résultats pour « paroles ou gestes constitutifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01509_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

personne est incontestable au regard de l'ampleur du handicap subi, caractérisé par des lésions cérébrales irréversibles, une tétraparésie spastique, l'absence de langage et de toute autonomie pour les gestes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dossier [V]: Lors de la constitution de ce dossier, vous n'avez pas demandé au locataire la production de son contrat de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

exagérée de son travail et de ses moindres faits et gestes, une 'placardisation', et tout agissement tendant à l'isoler.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f085

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Sébastien X... le 1er avril 2009 est libellée en ces termes : " Monsieur, Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Cette infection est ainsi intervenue au cours de la prise en charge médicale de l'intéressé du fait d'un geste chirurgical et alors qu'il n'est pas établi qu'elle était présente ou en incubation avant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d81

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En effet, le foyer devant fermer 3 semaines consécutives, il fallait être vigilant sur la constitution des piluliers pour les personnes handicapées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af5f3eafe9fcf07603c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de fautes graves et rendant de facto impossible la poursuite de notre relation contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c0994a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Je veux plus parler avec toi'. Vous vous trouviez alors tous deux assis dans le PC Sécurité. M. [P] s'est alors levé et s'est dirigé vers la porte et avant de sortir vous a dit 'Guignol!'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2183c549ea05a7cd2c34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Je sais que dans cette période-là vous avez embauché du personnel mais malheureusement, la dernière fois que j'ai parlé avec Mme [U] (la directrice), elle a dit qu'elle ne pourra pas m'aider (...)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de7e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Concernant l'appelant, elle précise que Monsieur [E] n'a jamais eu de parole ou geste violent en sa présence, que Monsieur [X] [W] était toujours renfermé et 'à fleur de peau', que ce salarié se sentait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c644

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[A], directeur par intérim de l'Esat, de l'espionnage de ses faits et gestes, des remarques et gestes humiliants en public, des dissimulations d'informations, un retrait de tâches figurant sur sa fiche

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f6736e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

chariot ; que sa situation médicale est totalement étrangère à cette question ; qu'il n'a pas commis de faute inexcusable dès lors que la mauvaise utilisation du Fenwick résulte, en effet, non d'un geste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60329a3c7befbe0ec22e1eb5

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

[U] pour parler avec lui, passant jusqu'à deux à trois heures par jour soit à lui parler soit à l'écouter au téléphone avec les clients, s'asseyant sur sa table le regardant travailler, que lorsqu'il arrivait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9bc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[E] m'a fait un geste mimant la fellation. La première fois, j'étais sur ma ligne de travail aux portions il lui était aux bacs.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034e3678c82df0e07e3ac32

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

la façon dont elles sont traitées par le responsable des services administratifs à la limite du harcèlement moral et ce avec aggravation pour certaines à savoir, le ton méprisant employé pour leur parler

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9c578799bddbcb61dfac4

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Je ne contrôle pas », sa collègue proposait de l'aider, Madame [T] ajoutait: « elle ne m'a pas adressé la parole depuis ce matin même mon bonjour ne m'a pas été rendu » ; -le compte-rendu de l'entretien

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l'article L.2141-4 du code du travail, « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612dd8cdc6046d47c353d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle ajoute qu'après le départ de la salariée, maître [X] a continué quelques instants à parler fort puis que tout est rentré dans l'ordre. Enfin, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4ec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[L] parle mal à M. [S] devant Mme [F] et malgré la présence de l'inspecteur du travail. Le 25 avril, M. [L] insulte et menace M. [S], en arrêt de travail, devant Mme [F] et M. [P].

Source officielle

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