DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité

La banque réplique que : - elle n'est tenue d'une obligation de mise en garde qu'à l'égard d'une caution non avertie ; M.

L'assujettissement au devoir de mise en garde suppose, d'une part, un risque d'endettement excessif et, d'autre part, que le client soit non averti, ces deux conditions cumulatives s'appréciant successivement

MINUTE No 1266 / 07 NOTIFICATION : Copie aux parties -DRASS Clause exécutoire aux : -avocats -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION SB ARRET DU 13 Septembre

[G] a reçu une convocation à entretien préalable prévu le 23 janvier 2015 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement avec une mise à pied à titre conservatoire (pièce 16 de l'employeur).

à l'égard de la caution, En conséquence, - condamner la BNP Paribas du préjudice subi à l'occasion du non-respect de son devoir de mise en garde à verser à M.

à jours n'étant pas réalisées ni la mise en place de sauvegarde des fichiers utilisateurs, de manière délibérée, ce qui relèverait non seulement de fautes et de négligences, mais aussi d'une insubordination

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non

née le 17 Octobre 1959 à PARIS (XIV) demeurant...-98860 KONE représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES (aide judiciaire du 04/ 10/ 2013 no 2013/ 000947) INTIMÉ M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2017 (n°136/2017, 11 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

AREVA NC-CIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2013.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

trois Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription

par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.