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2 183 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6350e46342150aadff23da1c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[T] de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la péremption d'instance en saisie des rémunérations du travail à son encontre, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88692

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

X... combinaison des ces dispositions ne laisse au conseil des prud'hommes, en cas de non-comparution d'une partie représentée par son conseil mais dont l'excuse d'absence légitime est rejetée, que l'alternative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c69

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 1991, la SCI WALLACE ECHENBERGER a donné à bail un appartement dépendant d'un immeuble sis 59, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01342_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03522_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00987_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

d'un délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bea8c0355000835f6ac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à son obligation de sécurité, jugé qu'elle n'a pas failli dans son obligation de sécurité à l'égard de Mme [P] qui n'apporte pas la preuve d'avoir subi un harcèlement moral de la part de l'entreprise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02516_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c008445a086e2bcedb61

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. / (…). ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d’enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise que si elles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4b

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01692_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La société Antibes Boat et Yacht Services se prévaut de son intérêt à ne pas poursuivre le remboursement de sa créance, compte tenu de son faible montant et de sa volonté de poursuivre des relations commerciales

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01287_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’une part, il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

connaissance de cause ; - les demandeurs ne sont pas recevables à se prévaloir d'un empiètement sur la partie du terrain qui devait être cédée à la Ville de Paris en vertu du permis de construire délivré

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00311_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

part, d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole de lui rembourser les sommes de 188 241 euros et de 179 663 euros, déduites du montant de son attribution de compensation en 2018, au titre respectivement

Source officielle
CA

Service des Référés

62736a31a58162057dac666b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de l'impossibilité d'agir prévue à l'article 2234, car la réticence à solliciter de son concubin qu'il rembourse sa part ne constitue pas une impossibilité, même morale, d'agir.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9ac

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'engager l'action aux termes de l'article 414-2, ne saurait s'étendre à son cocontractant, fut-il son épouse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03368_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

Source officielle

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