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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6350e46342150aadff23da1c
19 octobre 2022
[T] de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la péremption d'instance en saisie des rémunérations du travail à son encontre, - débouter M.
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88692
30 mai 2006
X... combinaison des ces dispositions ne laisse au conseil des prud'hommes, en cas de non-comparution d'une partie représentée par son conseil mais dont l'excuse d'absence légitime est rejetée, que l'alternative
6253c847bd3db21cbdd84c69
7 mai 1999
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 1991, la SCI WALLACE ECHENBERGER a donné à bail un appartement dépendant d'un immeuble sis 59, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX
1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00987_20240314
14 mars 2024
d'un délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de
Chambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
à son obligation de sécurité, jugé qu'elle n'a pas failli dans son obligation de sécurité à l'égard de Mme [P] qui n'apporte pas la preuve d'avoir subi un harcèlement moral de la part de l'entreprise
1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
6708c008445a086e2bcedb61
7 octobre 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. / (…). ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d’enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise que si elles
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée
6253cda3bd3db21cbdd93f4b
2 mars 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
La société Antibes Boat et Yacht Services se prévaut de son intérêt à ne pas poursuivre le remboursement de sa créance, compte tenu de son faible montant et de sa volonté de poursuivre des relations commerciales
DCA_24LY01287_20251120
D’une part, il résulte de l’instruction que M.
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
connaissance de cause ; - les demandeurs ne sont pas recevables à se prévaloir d'un empiètement sur la partie du terrain qui devait être cédée à la Ville de Paris en vertu du permis de construire délivré
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
part, d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole de lui rembourser les sommes de 188 241 euros et de 179 663 euros, déduites du montant de son attribution de compensation en 2018, au titre respectivement
Service des Référés
62736a31a58162057dac666b
4 mai 2022
de l'impossibilité d'agir prévue à l'article 2234, car la réticence à solliciter de son concubin qu'il rembourse sa part ne constitue pas une impossibilité, même morale, d'agir.
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9ac
19 janvier 2023
d'engager l'action aux termes de l'article 414-2, ne saurait s'étendre à son cocontractant, fut-il son épouse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03368_20221215
15 décembre 2022
point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.
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