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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43acc6ad78dd9cf0d440
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute que le tribunal a inversé la charge de la preuve en retenant que la pratique de la pêche était la cause des lésions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'exonération des droits de port est conditionnée à l'exercice effectif de l'activité de pêche.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
née le 24 Juin 1955 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en marge de l’enquête et sans contradictoire, constitue une atteinte au principe d’impartialité ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas motivée en fait et en droit ; - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie, l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ils soutiennent que : - la décision d'autorisation tacite d'exploiter est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
fondée, en tout état de cause, à rejeter la demande de permis de construire pour méconnaissance des règles de distance résultant des dispositions combinées des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'incompétence de son auteur dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été adoptée par la préfète de région ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre Sociale
63c649a7be43307c9013b294
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il se déduit en conséquence de ces éléments que l'ensemble des conditions requises par l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime étaient réunies et que M.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative », - la caisse est dotée de la personnalité morale, en application de l'article L723-1 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative », - la caisse est dotée de la personnalité morale, en application de l'article L723-1 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] est forclos dans sa demande d'indemnisation des améliorations apportées au fond loué en vertu des dispositions de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime ; - de condamner M.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L411-32 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime énonce que le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
essentielle au fonctionnement de l'exploitation du preneur en place dont celui-ci serait privé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
projet ; - l’installation sera effectivement exploitée par une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, conformément aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche
Source officiellePage 20 sur 328