Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M.

INTERNATIONAL GARAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au

En premier lieu, l'intéressé reprend en appel le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle au soutien duquel il persiste à faire valoir que l'arrêté indique à tort qu'il est sans

, demeurant Hôtel du Département Marbot-B.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [F] [B] (Personne faisant l'objet de soins) né le 3 février 1995 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [Q] [L] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 09 novembre 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

APPELANTE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVENCE CORSE prise en la personne de son Président en exercice demeurant et domicilié [...]

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M.

Ainsi, à défaut d'atteinte aux droits de la personne et en considération de sa situation qui nécessitait une prise en charge adaptée, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [M] [G] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13 septembre 1961 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée

son employeur, qu'il a attrait devant la juridiction prud'homale le 10 décembre 2003; Dans l'intervalle, AGF Outre mer avait pris acte (18/07) de la démission de M.

et de Laure POUPET lors de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [M] [P] [U] (Personne faisant l'objet de soins) née le 19 avril 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Ainsi, à défaut d'atteinte aux droits de la personne et en considération de sa situation qui nécessitait une prise en charge adaptée, il y a lieu de retenir ce moyen.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M.

demeurant...-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES