en France une activité professionnelle, individuelle et indépendante justifiant son imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - l’administration a méconnu les règles et principes de

Par exploit du 19 octobre 2017, la SCI YMCV a assigné la SCI Louis et compagnie devant le tribunal de grande instance de Montpellier à titre principal sur le fondement du dol et à titre subsidiaire sur

L'article L 751-1 du Code du Travail subordonne la reconnaissance du droit au statut de V.R.P. aux personnes qui ont une réelle activité de prospection même si à cette activité s'ajoutent pour le compte

et du citoyen, en ce qu'elle constitue une violation au principe d'égalité entre les personnes morales de droit privé exerçant une mission d'assurance et de recouvrement effectuée au nom du système français

Monsieur [D] [K] exerçant sous le nom commercial ARMONIE DES COULEURS la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER enfin solidairement Monsieur et Madame [G] et

[P] in solidum au paiement à titre de dommages et intérêts de 748.982 euros correspondant au redressement mis à sa charge en principal, 213.023,11 euros au titre des pénalités de retard et de mauvaise

à titre principal.

À titre principal, - condamner le GEIE Arte à lui régler, au titre de la requalification à temps plein, en qualité de styliste, les sommes suivantes : *159.887,67 € bruts à titre de rappel de salaire

principal, -à titre liminaire : -de juger que la Sarl Abegonia remplit les conditions d'application de la garantie perte d'exploitation souscrite, -à titre principal : -de juger qu'il n'existe aucune

éligibles à l'exonération au titre des biens professionnels'; que la valeur réelle des sociétés en question était également nulle sur toute la période'; que les titres détenus dans les sociétés LMVH et

[V], exerçant son activité sous la forme de l'entreprise en nom personnel « Le Façadier », - débouté M.

L'alinéa 4 de ce même article précise que " chaque avocat associé exerçant au sein de la société exerce les fonctions d'avocat au nom de la société " et l'alinéa 5 indique que " le ou les associés exerçant

La cour rappelle que : - l'obligation au paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence

qui entraînerait le transfert du personnel de l'association exerçant cette activité.

Monsieur Z... était artisan et exerçait son activité de démolisseur sous l'enseigne commerciale ERDN. Il a été radié du répertoire des métiers le 30 juin 1999.

de la certification. / Pour les personnes agréées au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1, la certification mentionnée au 2° garantit qu'elles ont mis en œuvre les

l'activité non salariée est principale ou secondaire ; (pour la période s'étant déroulée du 1er.01.1995 au 30.09.1995, M.

l'activité non salariée est principale ou secondaire ; (pour la période s'étant déroulée du 1er.01.1995 au 30.09.1995, M.

ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des

La fondation étant exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité principale de délivrance de soins, pour 90 % au moins de son chiffre d'affaires, elle était, à ce titre, passible