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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d26fe5a8ebce7154841e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* publié des photographies représentant nue la partie civile dont il révèle l'identité, * dénigré la partie civile dont il révèle l'identité en la qualifiant de 'prostituée', 'mechta', et en la désignant

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034443c1adbff3519734339

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

NANA KFE représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37979d1bc2605de4b4628

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[F], chacun, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034b698696783a24a814990

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie pour l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, aux conclusions respectives des parties déposées

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25f7c1ccb0008628d1b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le syndicat s'est plaint à plusieurs reprises et a alerté la propriétaire des désordres allégués, sans réponse de cette dernière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc93

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Par arrêt rendu le 17 février 2006, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer sur cette instance jusqu'à décision définitive sur la plainte avec constitution de partie civile que Mme X... et la SCI

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce plan est un croquis, sans cote.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63ca42589066fd7c90fc23a6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles L.1231-6 et L.1231-7 du code civil en application desquelles les sommes allouées en réparation des préjudices personnels de l'intéressé produisent

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CA

Chambre des Urgences

642e75a48b510604f5bc1d3e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[T] [Adresse 1] représentée par Me Baptiste GENIES, avocat plaidant du barreau de PARIS en présence de Me Marie-Stéphanie SIMON, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b2

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Le dol est, selon l'article 1116 du code civil, une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616318c3e0639f4f1a04a51f

Appel

23 février 2012

23 février 2012

qu'il adressait, pour leur compte, aux services fiscaux de [Localité 10] ; Que si la plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et abus de confiance a été déposée le 26 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdc3c833d2fb9607032f3a2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2018, la société [D] demande à la cour, au visa notamment des articles à 89

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CA

Chambre Sociale

669b530ca3418ee2ae72d19a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : le 15 mars 2024 Audience publique du 2 Avril 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN,, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée

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Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79b

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Elle s'est plainte aussi de votre attitude concernant sa vie privée en dénonçant des tentatives d'ingérence dans sa vie privée, des tentatives de mises en opposition avec le Directeur Administratif Monsieur

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Chambre commerciale 3-2

6878840963001e49f9f269eb

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut

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Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'administration fiscale a déposé plainte le 30 novembre 2010 pour des faits de fraude fiscale commis sur la période 2007-2009.

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d787

Appel

15 février 2011

15 février 2011

KLEIN, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *************** A la suite des plaintes avec constitution de partie civile déposées par Mme Z... et par M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe8

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

, selon des critères objectifs, étrangers notamment, à la couleur de la peau et/ou l'origine des personnes contrôlées ; que le Conseil Constitutionnel a rappelé dans sa décision du 5 août 1993 ' qu'il

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CA

1re Chambre B

60369cc1effee83f080a1561

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

4,5, 15 et 16, de la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 63 alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Pacte international

Source officielle

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