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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d26fe5a8ebce7154841e
16 octobre 2025
* publié des photographies représentant nue la partie civile dont il révèle l'identité, * dénigré la partie civile dont il révèle l'identité en la qualifiant de 'prostituée', 'mechta', et en la désignant
3e Chambre A
6034443c1adbff3519734339
12 janvier 2017
NANA KFE représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me
Chambre 1-2
63d37979d1bc2605de4b4628
26 janvier 2023
[F], chacun, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
6034b698696783a24a814990
12 octobre 2016
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie pour l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, aux conclusions respectives des parties déposées
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1b
2 avril 2024
Le syndicat s'est plaint à plusieurs reprises et a alerté la propriétaire des désordres allégués, sans réponse de cette dernière.
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc93
22 juin 2012
Par arrêt rendu le 17 février 2006, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer sur cette instance jusqu'à décision définitive sur la plainte avec constitution de partie civile que Mme X... et la SCI
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
Ce plan est un croquis, sans cote.
2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42589066fd7c90fc23a6
19 janvier 2023
Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles L.1231-6 et L.1231-7 du code civil en application desquelles les sommes allouées en réparation des préjudices personnels de l'intéressé produisent
Chambre des Urgences
642e75a48b510604f5bc1d3e
5 avril 2023
[T] [Adresse 1] représentée par Me Baptiste GENIES, avocat plaidant du barreau de PARIS en présence de Me Marie-Stéphanie SIMON, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé
6253cd70bd3db21cbdd935b2
21 septembre 2016
Le dol est, selon l'article 1116 du code civil, une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie
1ère chambre 1ère section
616318c3e0639f4f1a04a51f
23 février 2012
qu'il adressait, pour leur compte, aux services fiscaux de [Localité 10] ; Que si la plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et abus de confiance a été déposée le 26 septembre
Pôle 5 - Chambre 16
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2018, la société [D] demande à la cour, au visa notamment des articles à 89
Chambre Sociale
669b530ca3418ee2ae72d19a
19 juillet 2024
& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : le 15 mars 2024 Audience publique du 2 Avril 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN,, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée
6253ca41bd3db21cbdd8a79b
19 décembre 2007
Elle s'est plainte aussi de votre attitude concernant sa vie privée en dénonçant des tentatives d'ingérence dans sa vie privée, des tentatives de mises en opposition avec le Directeur Administratif Monsieur
Chambre commerciale 3-2
6878840963001e49f9f269eb
16 juillet 2025
en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
L'administration fiscale a déposé plainte le 30 novembre 2010 pour des faits de fraude fiscale commis sur la période 2007-2009.
6253cb70bd3db21cbdd8d787
15 février 2011
KLEIN, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *************** A la suite des plaintes avec constitution de partie civile déposées par Mme Z... et par M.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe8
24 juin 2015
, selon des critères objectifs, étrangers notamment, à la couleur de la peau et/ou l'origine des personnes contrôlées ; que le Conseil Constitutionnel a rappelé dans sa décision du 5 août 1993 ' qu'il
1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1561
24 septembre 2015
4,5, 15 et 16, de la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 63 alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Pacte international
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