Dominique X... le 2 juin 2009 n'est pas à prendre en considération -dit que la prise d'acte de M. Dominique X... s'analyse en une démission -débouté M.

KHAZNADAR, conseillère M.DARIES, conseillère Greffier, lors des débats : C.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Toutefois, le complément de prix n°2 a été contractuellement plafonné à la somme de 300 000,00 euros.

, Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

respectif et d'un expert conseil du preneur.

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08

- de dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail, - de dire et juger

[W] soutient que le jugement qui lui a alloué à ce titre la somme de 5 000 € ne prend pas en compte la durée particulièrement importante de la période de consolidation du 16 janvier 2003 au 8 novembre

Selon ces mêmes conditions générales (p. 7), lorsque l'accident est garanti, l'assureur prend en compte, notamment, le décès de l'assuré, les bénéficiaires étant indemnisés « pour les frais funéraires

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

pour le surplus entre le plafond invoqué et les sommes dues au titre de la responsabilité contractuelle en raison d'un manquement à son devoir de conseil) , la garantie de la Cie la Lilloise pour 4/9

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et

Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.

En ce qui concerne le plafond de garantie, elles excipent de l'arrêt prononcé le 5 novembre 2009 et précisent que le plafond ainsi établi s'établit, au 15 mars 2015, à la somme de 542.297,98 euros.

La Société FRANFINANCE demande à la Cour : de déclarer inapplicable l'article L311-33 du Code de la Consommation au défaut d'information par le prêteur des conditions de reconduction du contrat,

Il en conclut qu'il convient donc de prendre en considération le montant d'ISF 2012 acquitté par lui pour apprécier le caractère confiscatoire de la CEF sur ses revenus 2011 et non sur ses revenus 2015

Contrairement à ce que soutient Mme A, l'inspectrice du travail ne s'est pas bornée à prendre en considération les éléments du rapport de la sécurité financière de l'entreprise, document interne, pour