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12 850 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162fded3ebbdffcbea6aa23

Appel

28 février 2012

28 février 2012

La cour, saisie de l'appel de cette décision, interjeté le 21 juin 2010 par Mme [W] [Y], est également saisie de l'appel de deux autres salariés licenciés dans les mêmes circonstances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616246c4af0a1de0eb1b651c

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

[L] [P] été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SNCF. Le contrat est toujours en cours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcfb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[K] a interjeté appel de ce jugement le 21 novembre 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6f0f5e5278a79738f6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Niveau de formation à titre de référence': III Position 3.3 ' Coefficient 500 ' Assimilés cadres En plus de 3.2, le collaborateur se doit de s'adapter à des problèmes techniques nouveaux.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785ff8121050008662f80

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du sol a été révélée par l'étude de sol réalisée par la bénéficiaire ainsi qu'il était prévu au contrat'; et celle-ci a sollicité la réduction du prix ce qui a été légitimement refusé en l'absence de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6979d9b0cdc6046d47f5cbbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la Cour d'appel d'Orléans le 26 janvier 2026 à 10h49, Monsieur [B] [U] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032f3dd8068756791b7a3ed

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

établie le 7 mars 2013 par l'Urssaf, - condamné la société Casino de Lacanau à payer à l'Urssaf la somme de 72,83 Euros au titre de la signification de contrainte, outre celle de 1.100 euros sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c5

Appel

9 avril 2002

9 avril 2002

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 AVRIL 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04508 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n°02-MC-03 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

souillées et les aménagements hydrauliques ne sont pas adaptés au terrain ; S'agissant du permis de construire modificatif n°2 : - ce permis de construire n'a pas pour effet de régulariser le vice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f07bf28df3795388ea993c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [S] [F] [L] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2251a34ad10008581870

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[I] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la Sarl Europe Bois Energie à compter du 01 février 2018 en qualité d'aide installateur fumiste, Niveau I, position 1,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SARL soutient que tel est le cas de la SCI, à qui elle reproche d'adopter dans la présente procédure une position contradictoire à celle qu'elle a adopté dans le cadre de la procédure de référé, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628877dafa129e39951900

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Extinction' (EE), c'est-à-dire en position d'attente d'affectation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Et dès lors, la demande d'indemnisation du bénéfice escompté est bien fondée, même en l'absence de rupture brutale d'un contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00722_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales font obstacle à un rehaussement contraire à une prise de position antérieure tacite de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d09ee6cdc6046d4710b785

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, ainsi que de tout appel incident, - condamner la société La Tribune Nouvelle à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b0963bcaf505db69685b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

avoir abusé de sa position dominante en exonérant de TVA des prestations de service qui ne s'adressaient pas à l'universalité des clients mais à des catégories étroites et qui étaient adaptées aux besoins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86417

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

C/ DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 OCTOBRE 2002 APPELANT : Monsieur X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me TRAMBOUZE

Source officielle

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