En ce qui concerne la régularité des poursuites : 8.

Après un renvoi à la demande du conseil de l'intéressé, le juge a ordonné deux expertises.

ERIGERE Société Anonyme d'HLM à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.

Ils font état des fluctuations du montant des échéances mensuelles dont ils n'ont jamais été avisés. Ils soutiennent n'avoir pas été avisés par lettres du montant des modifications des échéances.

prévus par le contrat de bail ; dit qu'à défaut de respect du délai accordé ou à défaut de paiement à bonne date des échéances de loyers, charges et accessoires courants, et huit jours après l'envoi

Il n'est pas établi d'autre part que cet échéancier emportait réaménagement des prêts et renonciation du créancier au bénéfice de la déchéance du terme.

Une facture échéancier en date du 15 avril 2005 est versé aux débats ; par courrier du 9 août 2005, après avoir réglé une échéance, la société TRANSTECHNOLOGY sollicitait auprès de la BRED, banque populaire

P. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Filipe X... Madame Marie Luisa Y...épouse X...

- l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne peut plus être poursuivie après l'ouverture de la procédure collective si « la décision se prononçant sur la demande du bailleur

a été prononcée en l'espèce ; que la déchéance du terme prononcée n'est pas intervenue, de sorte qu'ils ne sont redevables que des échéances impayées ; - que la Banque CIC EST n'a pas sollicité la résolution

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

restant à courir sur le prêt jusqu'à son terme devant porter intérêts au taux légal année après année, le cas échéant, semestre par semestre; - condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Aux termes du jugement attaqué, le tribunal judiciaire de Meaux a statué en ces termes : 'Déclare irrecevable l'action de [S] tendant à ce que la [X] [T] soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts

* * * Selon une offre acceptée le 18 juin 2006, la SA CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS - ci-après la CAISSE D'EPARGNE - a consenti à [O] [B] [S] et [Y] [P] épouse [B] [S], engagés solidairement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

VAL D'OISE HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux C/ [I] [P] ...

Après avoir prononcé la déchéance du terme à la suite du défaut de règlement de plusieurs échéances, la banque a sollicité la garantie de la CEGC laquelle lui a réglé la somme de 157 570,90 euros suivant

Les appelants sont déboutés de leur demande tendant à ordonner la poursuite du contrat de bail.

Résidence principale de tiers locataire' ; Que les échéances des deux prêts étant impayées à compter du 30 octobre 2010, la Banque populaire du Nord a prononcé la déchéance du terme pour les

une semaine après l'accident l'employeur avait fermé le restaurant et fait des travaux.