Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi du 27 / 02 / 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Par arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation rejetait le pourvoi Madame [M].

Par arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de M.

de désigner, non pas un notaire pour chacune des parties mais un notaire tiers.

à la suite de la création d'un office et travaillant seul avec un notaire salarié et 11 collaborateurs ; Qu'il indique qu'il n'a jamais été convoqué devant la Chambre des Notaires pour s'expliquer

à la suite de la création d'un office et travaillant seul avec un notaire salarié et 11 collaborateurs ; Qu'il indique qu'il n'a jamais été convoqué devant la Chambre des Notaires pour s'expliquer avant

Article 4 : Me B... versera à la SCP " Alain D..., Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde et Jean-Luc F..., notaires associés, la somme de 1 500 euros sur le fondement

Le pourvoi contre cette décision été rejeté.

Le règlement de la succession a été confié à Me [U] [Q], notaire à [Localité 1] (33). MM.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2006, la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES a régulièrement interjeté appel du jugement notifié à une date

. ***** Par acte reçu le 29 mars 2007 par maître [S], notaire, avec la participation de la SCP PARGADE, assistant les vendeurs représentés à l'acte par Mme [V], clerc de notaire, en vertu d'une procuration

Ecartant pour irrecevabilité ou défaut de fondement le moyen unique du pourvoi no F 1826044 et le premier moyen du pourvoi no F 1826113 mais retenant le second, elle a reproché aux juges d'appel d'avoir

par la caution des sommes qu'elle pouvait lui réclamer

SUR CE LA COUR Le jugement entrepris a retenu que ni le dol de Mme A... ni celui du notaire n'étaient établis et que, si le notaire avait commis une faute pour ne pas avoir informé sa cliente sur les

* ** EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 25 avril 1994 établi et rédigé par Maître [O] [I], notaire à [Localité 15], les époux [R], assistés de Maître [H] [K], notaire à [Localité 13]

[K] [C] notaire à [Localité 3] et de la SCP de notaires [C] [A] à l'occasion de l'acquisition qu'il a faite par acte du 2 octobre 2012 d'un bien immobilier sis à Paris, appartenant aux co-indivisaires

Aux termes d'un acte reçu le 2 décembre 1999 par Maître [E], notaire, elle avait institué LA FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL légataire universel.

Le 21 juillet 2025, Maître [H] [D] et la SELARL [1] ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a: - Enjoint à Maître [H] [D], notaire et à la SELARL [1] notaire, prise en la personne de son

du notaire qui a laissé son client s'engager dans cette opération

Un procès-verbal de difficultés a été établi le 12 décembre 2003 par l'un des notaires chargés du règlement des effets patrimoniaux du divorce et la tentative de conciliation conduite le 6 mai 2004 n'a