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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
[Y] [S] est le représentant légal des sociétés SAS DAVIDSON RHONE ALPES et DAVIDSON CONSULTING, il est l'un des principaux actionnaires du groupe informel DAVIDSON.
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
Comme, en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [H] a été régulièrement inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux, la présomption de non-salariat s'applique de sorte qu'il lui incombe de
19e chambre
642e76118b510604f5bc2043
5 avril 2023
JUGER que la Société FRANCE MEDIAS MONDE ne satisfait pas aux obligations formelles légales et conventionnelles propres au contrat à durée déterminée, étant dans l'incapacité de fournir des CDD écrits,
Pôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63f
25 avril 2024
Elle souligne qu'elle a respecté les accords salariaux de 2001 et de 2003 et fait valoir que les accords salariaux fixant les montants du complément Poste conclus avec les organisations syndicales représentatives
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b0cdc6046d4708e530
3 juin 2026
Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur es qualités l'a informée que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en conteste le bien-fondé.
Sociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbd
20 octobre 2023
[F] le 15 mars 2018 de réclamations salariales et indemnitaires, a statué ainsi : «DÉBOUTE Monsieur [L] [F] de ses demandes concernant : - la requalification de son contrat de travail à temps partiel
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87185
15 juin 2004
L'EQUIPE en la personne de son représentant légal C/ Daniel X...
4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f0
13 octobre 2023
LA MANUFACTURE prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] SAS LA MANUFACTURE DES CARMES prise en la personne de son représentant légal, domicilié
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
les prix d'achat, à la reprise des invendus et à l'absence de paiement d'une redevance ; au regard des fonctions exercées par la société Ferragamo France, le poids excessif des charges externes et salariales
6253cb12bd3db21cbdd8ccab
17 octobre 2008
L'absence des mentions légales exigées fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur qui conteste cette présomption devant rapporter la preuve d'une part qu'il s'agissait d'un emploi à temps
Pôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf23
21 janvier 2025
[O] sur qui repose la charge de la preuve eu égard à la présomption de non-salariat, produit : - une promesse d'embauche en qualité d'ingénieur de développement à durée indéterminée à compter du 1er novembre
1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc471
2 avril 2025
CARGO Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa7
2 avril 2024
La société JLA Audit soutient que les fonctions salariales de M. [D] et de M.
6253cc28bd3db21cbdd8f4c9
11 avril 2012
En 2006, Mme X... a informé la gérante de la SARL, Mme A..., de ce que le salaire horaire mentionné sur les bulletins de salaire était inférieur au minimum légal.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
La société ALLO ALMA, sur qui pèse la charge de renverser la présomption ci-dessus établie, ne justifiant d'aucun élément de nature à expliquer les raisons pour lesquels la progression salariale de Mme
CHAMBRE SOCIALE C
5fda8db10aa65b1d61985498
20 juin 2019
La société SMC AGENCEMENT soutient de son côté d'une part que l'auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption simple de non-salariat et d'autre part que, Monsieur [Z] ne renverse pas cette présomption
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
Il lui appartient donc de produire les éléments permettant de renverser cette présomption simple.
68008c90ecbbb650faffb0ef
16 avril 2025
DE CHATOUVILLE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Toulon sous le N°SIREN 821 804 598, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée
Pôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »'; Que si ce texte institue une présomption
642fb7b9cece1704f5747a2d
6 avril 2023
En effet, dans ce cas, il existe une présomption simple de contrat de travail qui peut être renversée par celui qui en invoque le caractère fictif à charge d'en rapporter la preuve.
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