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1 541 résultats pour « présomption légale de salariat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[Y] [S] est le représentant légal des sociétés SAS DAVIDSON RHONE ALPES et DAVIDSON CONSULTING, il est l'un des principaux actionnaires du groupe informel DAVIDSON.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Comme, en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [H] a été régulièrement inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux, la présomption de non-salariat s'applique de sorte qu'il lui incombe de

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

JUGER que la Société FRANCE MEDIAS MONDE ne satisfait pas aux obligations formelles légales et conventionnelles propres au contrat à durée déterminée, étant dans l'incapacité de fournir des CDD écrits,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f7b787c4000862f63f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle souligne qu'elle a respecté les accords salariaux de 2001 et de 2003 et fait valoir que les accords salariaux fixant les montants du complément Poste conclus avec les organisations syndicales représentatives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur es qualités l'a informée que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en conteste le bien-fondé.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b67ffc2c8318edffbd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[F] le 15 mars 2018 de réclamations salariales et indemnitaires, a statué ainsi : «DÉBOUTE Monsieur [L] [F] de ses demandes concernant : - la requalification de son contrat de travail à temps partiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87185

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

L'EQUIPE en la personne de son représentant légal C/ Daniel X...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

LA MANUFACTURE prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] SAS LA MANUFACTURE DES CARMES prise en la personne de son représentant légal, domicilié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

les prix d'achat, à la reprise des invendus et à l'absence de paiement d'une redevance ; au regard des fonctions exercées par la société Ferragamo France, le poids excessif des charges externes et salariales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccab

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

L'absence des mentions légales exigées fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur qui conteste cette présomption devant rapporter la preuve d'une part qu'il s'agissait d'un emploi à temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf23

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[O] sur qui repose la charge de la preuve eu égard à la présomption de non-salariat, produit : - une promesse d'embauche en qualité d'ingénieur de développement à durée indéterminée à compter du 1er novembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67ee177c51255e24994fc471

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

CARGO Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société JLA Audit soutient que les fonctions salariales de M. [D] et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c9

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

En 2006, Mme X... a informé la gérante de la SARL, Mme A..., de ce que le salaire horaire mentionné sur les bulletins de salaire était inférieur au minimum légal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société ALLO ALMA, sur qui pèse la charge de renverser la présomption ci-dessus établie, ne justifiant d'aucun élément de nature à expliquer les raisons pour lesquels la progression salariale de Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda8db10aa65b1d61985498

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La société SMC AGENCEMENT soutient de son côté d'une part que l'auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption simple de non-salariat et d'autre part que, Monsieur [Z] ne renverse pas cette présomption

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f695bb275d83183a3cfd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il lui appartient donc de produire les éléments permettant de renverser cette présomption simple.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0ef

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

DE CHATOUVILLE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Toulon sous le N°SIREN 821 804 598, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »'; Que si ce texte institue une présomption

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b9cece1704f5747a2d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En effet, dans ce cas, il existe une présomption simple de contrat de travail qui peut être renversée par celui qui en invoque le caractère fictif à charge d'en rapporter la preuve.

Source officielle

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