mai 2023 et enfin d'une troisième prolongation autorisée le 22 juin 2023, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 23 juin 2023.

Sur ce, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative

Ils font valoir que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023. M.

M. et Mme B sont des ressortissants albanais, nés respectivement les 27 mai 1982 et 18 mars 1984.

de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M.

D..., nommé préfet d’Indre-et-Loire par décret du 7 décembre 2022 par le président de la République.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté interministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

B perçoit une indemnité différentielle allouée dans les conditions prévues initialement par les dispositions de l'article 1er du décret n°62-1389 du 23 novembre 1962, désormais reprises à l'article 6 du

La Banque observe (en page 45/82 de ses conclusions) que, se prévalant de l'application de la loi française, les intimés ne se réfèrent pas à l'article 7 de la Convention de Rome I ni ne se prévalent du

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 89-376 du

[K] [TK] suite au commandement de payer du 8 juin 1990 resté infructueux, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail du 25 octobre 1985 au profit du bailleur et a ordonné l'expulsion

A, ressortissant sénégalais né le 3 juin 1985 et entré en France le 13 août 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 8 septembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant

L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non

Helsinki - Paris ; - le préfet n'était pas fondé à lui opposer l'absence de déclaration prévue par l'article 22 de la convention de Schengen dès lors que cette déclaration n'est pas une condition de

Elle n’est dès lors pas fondée à reprocher au préfet de la Drôme de ne pas avoir précédé le refus litigieux d’une consultation de la commission du titre de séjour.

Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - le décret n° 2003-1073