droit : / 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

C... résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date du refus de séjour du 3 décembre 2024.

A fait valoir qu'il s'est rendu ensuite à Paris où il a été pris en charge, à compter du 18 novembre 2020, par l'association nationale de réadaptation sociale (ANRS) et où il a bénéficié d'un contrat de

Il a sollicité, le 19 juillet 2022, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale et de sa présence en France depuis plus de dix ans.

Il a reçu une convocation en préfecture l'invitant à se munir de preuves probantes de sa présence en France depuis dix ans et de sa vie commune avec son épouse depuis dix-huit mois. M.

d'une procédure irrégulière dès lors que, résidant en France depuis plus de dix ans, le préfet du Val-d'Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elles méconnaissent les dispositions

B... a été condamné le 14 février 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine d’emprisonnement d’un an dont dix mois avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de menaces de mort sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de

B se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 avril 2012, M.

ans.

et familiales dans son pays d'origine, la Côte d'Ivoire, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans et où réside sa mère.

octroyé au titre du regroupement familial, " travailleur temporaire ", " scientifique " ou " profession artistique et culturelle " peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient

ans ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

A se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans et de ses perspectives d'insertion professionnelle.

ans, en particulier au titre des années 2013, 2016, 2017 et 2018.

présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en litige.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres années, l'intéressé ne pouvait être regardé comme justifiant à la date du 7 mars 2023 à laquelle l'arrêté contesté a été pris d'un séjour

est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France