- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] en tous les dépens.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

procédure abusive à hauteur de 5 000 euros, de remboursement de frais à hauteur de 23 837,12 euros et de sa demande reconventionnelle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [H], la somme de 5.000 € de dommages et intérêts et celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive, 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile de 2.000 €.

450 du Code de procédure civile.

Ainsi, l'employeur était en droit de faire procéder à une expertise informatique sur le matériel lui appartenant mis à disposition de Mme [X], sans recourir aux dispositions de l'article 145 du code de

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, du règlement n°330/2010 de l'Union européenne, des articles 1134 et 1147

[N] [Q] à payer à Mme [L] [Q] une somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] [Q] à payer à M.

450 du code de procédure civile

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

La demande en dommages et intérêts formée à titre subsidiaire par M.et Mme M..., qui constitue une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du code de procédure civile, doit donc être déclarée

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 47 Code de procédure civile, subsidiairement, au débouté de la S.

sur les articles 544 et 545 du code civil, est justifiée car elle vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses bien protégés par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme

[Z] [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R], [M] et les sociétés Hydrosystem et BTS, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.