EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 3 février 2023, M.

Il estime que Mme [Q] n'a pas réalisé les démarches pour procéder à l'acquisition du bien commun contrairement à ses dires. Il résulte cependant des propres pièces transmises par M.

, au sens du droit de la copropriété, - que cette demande en démolition de l'escalier litigieux, construction édifiée sur une partie commune fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

La société CIFD a par ailleurs cédé des créances au fond commun de titrisation Credinvest.

sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

disposition le 29 mai 2013 portant sur des parcelles situées sur les mêmes communes mais dans le cadre d'un nouveau bail (les parcelles situées commune de [Localité 4] étant strictement identiques) pour

obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[S] à indemniser la Commune de [Localité 1] à hauteur de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter M.

de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

, sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile, 'de dispenser M.et Mme [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

[R] [E] sont dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit

l'espèce dès lors qu'il ne résulte pas des éléments et des pièces fournis que le litige relèverait d'un cas pour lequel la compétence devrait être déterminée en fonction d'autres règles relevant de la procédure

à l'abattage des deux grands pins d'Alep situés à la droite du portail installé sur sa parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3] (Vaucluse), lieu-dit " [Localité 4] "

cette mise en cause et l'imputabilité des griefs de la commune.

civile, - condamné le [U] de la Bronche aux dépens de la présente procédure.