[X] ne conteste pas avoir reçu, à titre de don manuel, la somme de 1 523 euros provenant du produit de la vente ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que M.

gratuit au titre du devoir de secours.

de dommages et intérêts, - débouté les consorts [D] de leur demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts, - prononcé l'exécution provisoire du présent jugement, - ordonné l'emploi

Ce principe permet à un indivisaire de demander le partage à tout moment mais aussi aux créanciers d'un indivisaire de provoquer le partage en procédant à une assignation en partage judiciaire.

[N] [L] et son épouse, Mme [S] [J] épouse [L] à payer à la SCI le Mont d'arbois la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

du compte dépôt à vue et de 539,86 euros au titre du compte livret [14].

de l'immeuble situé [Adresse 22] au titre des années 2006, 2007 et 2008, -déboute Mme [N] de sa demande de créance au titre du paiement des factures [17] de de la [Adresse 22], -dit que Mme [N] dispose

à une nouvelle évaluation de la valeur des immeubles qui leur sont attribués en vertu du jugement du 30 janvier 2003 et de déterminer la valeur locative des biens dépendant de la succession de Joseph

de 2'811,91 euros au titre des frais de scolarités des enfants. 10.

Il est constant que tout indivisaire peut agir seul pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, il est peu important que M. [H] et Mme [B] ne possèdent qu'un tiers des droits.

du tiers des loyers perçus par elle des lots N°18 et 20, et ce depuis 2009, soit la somme de 18.900 € * voir condamner Madame [M] [H] au versement d'une indemnité due au titre du tiers des loyers

[X] à titre onéreux, ce dernier demandant la jouissance de ce bien à titre gratuit, sans précision de date, ce qui implique une jouissance à titre onéreux à compter du 20 novembre 2020.

Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

subsidiaire, - juger qu'un même bien ne saurait faire l'objet de deux donations distinctes, l'une de fruits échus avant l'ouverture de la succession au titre de l'occupation gratuite de l'immeuble soumise

Il sollicite une somme de 7 622,45 euros à ce titre. M.

Il soutient que sa demande à ce titre est recevable et que sur le fond il soit tenu compte de ses fonds provenant de son PEL dont il justifie de la clôture afin de finaliser l'acquisition en cause.

de 4.000 € au titre de son prétendu préjudice moral.

Les titres ne mentionnent l'existence d'aucune servitude légale ou conventionnelle antérieure. L'acte d'achat de M.

par l'époux et pour deux tiers par l'épouse.

[G] [C] [M] [S] à lui payer une indemnité de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ; - condamner Mme [Y] [N] veuve [C] [M] [S] à lui payer la somme de 8.000 euros