visées par le greffier à l'audience, Maître [T] [B], a sollicité la confirmation de la décision du Bâtonnier en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de son éventuelle responsabilité professionnelle

, dans l'hypothèse, où la cour estimerait que tous les frais doivent être déduits de la provision réclamée, il est demandé de : - condamner à titre provisionnel, la société GLC à lui payer la somme de

[L] une somme provisionnelle de 5 000 euros.

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

[G] a saisi le conseil des prud'hommes de Montélimar, en date du 30 mai 2016 aux fins de percevoir une indemnisation de ses trajets professionnels ainsi que différentes sommes relatives à ses déplacements

P... a présenté le 10 février 2016 à la CPAM de la Haute-Saône une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la pathologie dont souffrait son époux et dont il est décédé le 15 décembre

La SCP notariale lui opposant le secret professionnel, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne la mainlevée de ce secret professionnel

Le 5 mars 2011, Monsieur [F] a déclaré une maladie professionnelle 'épaule enraidie droite inscrite au tableau n° 57'.

Elle a été licenciée le 28 décembre 2015 pour insubordination et insuffisance professionnelle.

dans les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ; Par déclaration du 21 mars 2019, la société Hedios Patrimoine a intejeté appel de ce jugement.

[Z] un licenciement pour insuffisance professionnelle ; l'insuffisance professionnelle se caractérise par le fait qu'un salarié, de manière non délibérée, n'exécute pas de manière satisfaisante son travail

technique ; elle n'a pas déféré à sa demande de communication de la provision technique réalisée ; - M.

doit être informé de ce motif économique par écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [X] au titre de la législation professionnelle.

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

formulées à l'égard de la société Kanose ; fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Le chipie club, à compter du 4 mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux

et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

du licenciement (sur le non-respect de la liberté d'expression), En conséquence : - d'ordonner sa réintégration dans son emploi de consultant, - de condamner la société AMARIS à lui verser par provision