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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02205_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02206_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02207_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02208_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02209_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02210_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04287_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
ITROEN, pour la somme de 3 643, 13 euros. Saisi par Mme Xc/GROUPAMA ANTILLES GUYANE et BELL AUTO MARTINIQUE
6253cc55bd3db21cbdd8fc9d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
soulève une question de droit relative à la qualification des faits ; - la mesure demandée est inutile ; l'action de Mme C relève des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et non de la
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb139
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, mais également pour détention non autorisée de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné à 3 ans d'emprisonnement par la cour d'assises d'Eure-et-Loir.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6710aa65be64d7e5102450d4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[W] fait valoir qu'il existe un moyen sérieux de réformation tenant à l'absence de faute de sa part.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un arrêt du 5 novembre 1998, la Cour d'appel de Rennes a confirmé la qualification des faits et la culpabilité retenue par la juridiction de première instance, a adopté les motifs par lesquels le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f58
16 mai 2002
16 mai 2002
Il fait en outre valoir que rien n' empêche les parents d'invoquer les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme devant le garde des sceaux.
Source officielleChambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d967
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Préalablement, par message électronique du 25 novembre 2024, l'avocat des consorts [T] avait fait savoir qu'il n'entendait faire aucune remarque sur la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168b
26 mai 2014
26 mai 2014
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Chimène X... a été engagée par la SARL SOCOIFFA selon contrat à durée indéterminée verbal à compter de 1981, en qualité de responsable coiffeuse.
Source officielleChambre civile 1-7
6a17cda9cdc6046d473052af
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf8ccbe2fc83182f8af7
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'agent judiciaire de l'Etat précise que la qualification des faits et les protestations d'innocence de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85385
25 avril 2001
25 avril 2001
dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande . à titre subsidiaire de dire Sylvain C... irrecevable en ses demandes pour avoir saisi la juridiction répressive des mêmes faits
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4d
25 avril 2001
25 avril 2001
dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande . à titre subsidiaire de dire Sylvain X... irrecevable en ses demandes pour avoir saisi la juridiction répressive des mêmes faits
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc08ab253a8400fb12b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits
Source officiellePage 20 sur 2016