AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51d0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Dans leurs conclusions du 20 septembre 2010, M. et Mme [E] [T] demandent de : - confirmer le jugement, à l'exception du quantum des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire qui leur ont
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89091
6 mars 2007
6 mars 2007
L'agression du 09. 01. 2004 a laissé comme séquelles : un syndrome algique du pied droit, ces séquelles justifient une incapacité permanente partielle dont le quantum peut être évalué à 2 %, quantum doloris
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